Quel cadre juridique pour ouvrir une boutique en ligne en 2025 ?

D’après les chiffres de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), le nombre de sites marchands actifs en France a progressé de 9 % en 2024, pour atteindre 153 000 plateformes (source). Et tout porte à croire que 2025 se situe sur la même trajectoire. Mais derrière ces chiffres, nous observons encore trop de boutiques en ligne lancées sans cadre légal sérieux, parfois même en totale méconnaissance des règles qui encadrent la vente à distance. Or, mettre en place de solides fondations juridiques est l’un des facteurs clés de réussite de votre business en ligne. 

Vous envisagez de vous lancer, ou vous souhaitez simplement vérifier la conformité de votre plateforme ? Infolawyers vous propose une check-list juridique complète pour ouvrir votre boutique en ligne en 2025. 

L’essentiel à retenir sur le cadre juridique pour ouvrir une boutique en ligne en 2025 ◻︎ Choisissez la forme juridique adaptée à votre projet. ◻︎ Rédigez des mentions légales et des CGV conformes. ◻︎ Mettez votre site en conformité avec le RGPD. ◻︎ Anticipez vos obligations fiscales et comptables, notamment la TVA. ◻︎ Protégez votre marque et vos contenus pour sécuriser et développer votre activité.

Choisir le statut juridique de votre boutique en ligne 

Avant de mettre votre site en ligne, il est indispensable de définir le statut juridique qui convient le mieux à votre activité. Un choix réfléchi dès le départ vous évitera bien des complications, et c’est souvent à cette étape que les erreurs les plus coûteuses se produisent.

Étape 1 : Sélectionnez la bonne structure juridique pour votre activité e-commerce

Ne considérez pas le statut juridique d’une boutique en ligne comme une simple formalité administrative. Votre choix est en effet déterminant. C’est lui qui fixe votre régime fiscal, votre niveau de responsabilité ou encore la protection de votre patrimoine personnel. Il conditionne aussi la manière dont vous allez devoir gérer votre comptabilité et faire évoluer votre entreprise. 

La micro-entreprise pour lancer sa boutique en ligne sans contraintes

Vous souhaitez tester votre concept ou démarrer seul ? La micro-entreprise est une solution simple et rapide pour ouvrir sa boutique en ligne en 2025. Voici les principaux avantages de ce statut :

• vous n’avez besoin d’aucun capital social : vous disposez de plus de liquidités pour investir dans votre site, dans votre branding ou dans votre marchandise ;
• la comptabilité est simplifiée : vous pouvez donc la prendre en charge, sans trop de difficultés ; 
• votre impôt et vos charges sociales sont calculés directement sur le chiffre d’affaires encaissé (avec la possibilité d’opter pour un régime fiscal forfaitaire) : si vous ne vendez rien, vous ne paierez rien. 

Il présente toutefois un certain nombre d’inconvénients à prendre en compte : 

• le plafond de chiffre d’affaires, fixé à 188 700 € pour la vente de biens en 2025, peut vite être atteint si vos ventes décollent rapidement ;
• la confusion entre patrimoine personnel et professionnel reste un risque majeur. En cas de dettes, vos biens personnels peuvent être saisis.

Conseil Infolawyers : la micro-entreprise convient pour un test ou un lancement progressif. Il n’est, en revanche, pas adapté pour un projet à fort potentiel de croissance.

La SARL pour un projet en ligne d’envergure à plusieurs associés

Encadrée par l’article L. 223-1 du Code de commerce, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) offre une structure rassurante pour les projets menés à plusieurs associés. Votre responsabilité est limitée à vos apports, ce qui protège votre patrimoine personnel.

En revanche, ce statut implique un formalisme plus strict. Vous devrez organiser des assemblées générales, déposer vos comptes annuels au greffe ou encore suivre une comptabilité complète. 

La SAS ou SASU pour développer son activité en ligne 

La Société par Actions Simplifiée (SAS), ou SASU si vous êtes seul, est aujourd’hui une des formes préférées des entrepreneurs du web. Elle offre, en effet, une liberté statutaire qui vous permet de définir vous-même les règles de gouvernance, la répartition du capital et les modalités de décision. 

Côté fiscalité, la SAS relève par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez toutefois opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR). Le dirigeant bénéficie, s’il est rémunéré, du statut assimilé salarié, plus protecteur en matière de couverture sociale que celui de travailleur non salarié.

Pour toutes ces raisons, un créateur de boutique de vêtements en ligne qui souhaite faire appel à des investisseurs choisira souvent la SAS. Elle facilite l’entrée de nouveaux actionnaires et simplifie les levées de fonds sans devoir modifier toute la structure.

Conseil Infolawyers : la SAS convient aux projets ambitieux, aux start-ups ou aux e-commerçants qui envisagent de développer leur marque à grande échelle.

Étape 2 : Accomplissez les formalités administratives

Maintenant que vous avez choisi le bon statut juridique pour votre activité en ligne, place à la création officielle de votre entreprise.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches se font via un guichet unique électronique (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE). Cette plateforme centralise l’ensemble des formalités de création, de modification ou de cessation d’activité pour les personnes physiques comme pour les personnes morales.

Gardez également en tête que, conformément à l’article L. 123-1 du Code de commerce,  l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour toute activité commerciale.

Votre boutique en ligne a maintenant une existence légale. Vous pouvez conclure des contrats, ouvrir un compte bancaire professionnel et agir en toute conformité vis-à-vis de vos clients et partenaires.

Avant de déposer votre dossier, assurez-vous de réunir :

• les statuts de la société, rédigés et signés ;
• un justificatif de domiciliation (siège social ou adresse de domiciliation commerciale) ;
• une attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social ;
• une pièce d’identité du dirigeant ;
• une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

Une fois votre dossier validé, le greffe du tribunal de commerce vous délivre un extrait Kbis. C’est la carte d’identité officielle de votre entreprise. 

Ce document prouve l’existence légale de la société et vous sera systématiquement demandé pour :

• ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• souscrire des assurances ;
• signer des contrats commerciaux ou des partenariats ;
• etc. 

Bon à savoir : certaines activités de e-commerce sont réglementées et exigent des autorisations spécifiques ou des déclarations préalables auprès d’organismes tels que la DGCCRF, l’ARS ou les Douanes. C’est le cas notamment de la vente d’alcool, de produits cosmétiques ou encore des compléments alimentaires et des produits de santé. 

Conseil Infolawyers : constituez, dès le départ, un dossier complet et cohérent, en vérifiant la conformité de vos statuts avec un avocat. Une simple erreur de rédaction peut retarder votre immatriculation, bloquer l’ouverture de votre compte bancaire ou compliquer vos démarches fiscales ultérieures.

Assurez la conformité légale de votre plateforme e-commerce

Pour vendre en ligne en 2025, les e-commerçants doivent respecter un grand nombre d’obligations. L’objectif de ces règles est de protéger à la fois l’entrepreneur du web et ses clients. Un site non conforme vous expose à des sanctions et peut mettre à mal votre réputation d’entrepreneur. Voici les étapes clés pour vous mettre en conformité.

Étape 3 : Rédigez vos mentions légales et vos CGV

Les entrepreneurs du web sont, pour la plupart, bien conscients de l’importance de ces documents. Leur rédaction reste toutefois trop souvent approximative ou incomplète, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur leur activité. 

Les mentions légales 

Les mentions légales doivent être claires et facilement accessibles par les internautes. Leur contenu varie légèrement selon votre statut. Vous trouverez des informations complètes sur cette question dans notre article consacré aux mentions légales sur un site web. 

En attendant, voici ce que cela peut donner en pratique : “Marie Dupont, domiciliée au 12 rue des Fleurs, 75000 Paris. Immatriculée au Répertoire des métiers sous le n° 912 345 678. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.”

À noter que la loi sanctionne l’absence de ces mentions par un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article 6, VI de la LCEN).

Les conditions générales de vente (CGV)

Vos CGV encadrent votre relation contractuelle avec vos clients. Elles sont régies par l’article L. 441-1 du Code de commerce et les articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation.

Elles doivent notamment contenir  :

• les modalités de commande et de paiement ;
• les délais et les conditions de livraison ;
• les conditions de retour et de remboursement ;
• les garanties légales et commerciales (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation); 
• les modalités de résolution des litiges.

Prenez soin de vos Conditions Générales de Vente. Une disposition incomplète ou ambiguë peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse et sanctionnée par la DGCCRF. Elle sera alors réputée non-écrite et retirée du contrat (qui peut être déclarée nul dans certains cas). Par ailleurs, depuis la directive Omnibus, le maintien d’une clause abusive est sanctionnée d’une amende de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ou 4 % de votre chiffre d’affaires moyen des 3 dernières années ou 2 millions d’euros.

Les conséquences pour votre boutique en ligne peuvent donc être catastrophiques, sans compter l’atteinte à votre réputation d’entrepreneur.

Conseil Infolawyers : évitez les modèles copiés-collés trouvés sur Internet. Vos CGV doivent être adaptées à votre activité, vos produits et votre clientèle. Un accompagnement juridique personnalisé évitera bien des litiges et renforcera la confiance de vos clients.

Consultez notre article pour savoir comment rédiger les CGV de votre boutique en ligne.

Étape 4 : Respectez les droits des consommateurs

Le Code de la consommation accorde une protection renforcée aux e-consommateurs. En effet, par nature, la vente à distance crée un déséquilibre entre le client et le vendeur.  Le consommateur ne voit ni le produit ni son interlocuteur avant d’acheter. C’est donc à vous, e-commerçant, d’assurer le respect de ces droits et de garantir une expérience d’achat transparente et sécurisée.

Le droit de rétractation

En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans justification ni pénalité. Vous devez alors procéder à un remboursement total (prix du produit et frais de livraison compris), dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d’expédition fournie par le client.

Certaines exceptions existent pour les produits personnalisés, les denrées périssables ou les téléchargements numériques déjà commencés. Votre site doit informer clairement vos clients de ces exceptions avant la commande.

Vous souhaitez en savoir plus ? Lisez notre guide sur le droit de rétractation de la vente en ligne.

La médiation obligatoire

Vous avez également l’obligation de proposer à tous vos clients une solution de médiation gratuite (article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de litige, le consommateur peut saisir ce médiateur avant toute action judiciaire. Le défaut de désignation d’un médiateur est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Sans compter les dommages causés à votre réputation et à votre crédibilité. 

Conseil Infolawyers : indiquez clairement les coordonnées de votre médiateur dans vos CGV et/ou sur une page dédiée de votre boutique en ligne. 

En attendant, lisez notre article sur le médiateur de la consommation : une obligation pour les infopreneurs et les e-commerçants ?

Étape 5 : Mettez votre site en conformité avec le RGPD

Impossible d’évoquer la conformité d’une boutique en ligne sans parler de protection des données personnelles. À chaque commande, vous collectez les données de vos clients (nom, adresse, coordonnées bancaires, parfois préférences d’achat, etc.). Ces informations sont protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

En tant que responsable de traitement, vous devez :

• collecter uniquement les données nécessaires à la commande ;
• informer clairement les utilisateurs sur la finalité du traitement et la durée de conservation ;
• recueillir un consentement explicite pour les cookies ;
• assurer la sécurité des données ;
• et notifier la CNIL sous 72 heures en cas de fuite de données. Si, par exemple, votre base de données clients est piratée, vous devez avertir la CNIL et, selon la gravité de la situation, informer individuellement vos clients.

Pour assurer le respect de vos obligations en la matière, il est indispensable : 

• de mettre en place une politique de confidentialité claire et accessible qui explique en détail le traitement de vos données. Nous vous invitons à consulter notre article pour rédiger une politique de confidentialité conforme pour votre site web ;
• d’intégrer un bandeau cookies conforme aux recommandations de la CNIL ;
• de tenir un registre des traitements pour prouver votre conformité ;
• d’intégrer des formulaires en ligne complets et conformes.

Par ailleurs, si votre activité implique un volume important de données, envisagez de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO).

Là encore, ne vous contentez pas de copier-coller ce que font vos concurrents. Chaque site e-commerce a ses spécificités. 

Vous pouvez aussi consulter notre guide pour savoir si votre site internet est conforme au RGPD. 

Anticiper la fiscalité et les obligations comptables en e-commerce

Jugées trop complexes ou peu attractives, ces questions passent trop souvent au second plan. Elles sont pourtant essentielles pour développer votre boutique en ligne en toute sécurité. 

Étape 6 : Gérez correctement votre TVA et vos ventes à l’étranger

La TVA est l’un des aspects les plus sensibles du commerce en ligne, notamment pour les ventes transfrontalières.

Depuis le 1er juillet 2021, les règles européennes ont été harmonisées par la directive (UE) 2017/2455, avec la mise en place des régimes OSS (One Stop Shop) et IOSS (Import One Stop Shop).

Voici les points essentiels à retenir : 

• si vous réalisez des ventes à des particuliers situés dans d’autres pays de l’Union européenne, un seuil unique de 10 000 € s’applique. En dessous, vous appliquez la TVA française. Au-delà, vous appliquez la TVA du pays du consommateur ;
• vous déclarez et payez la TVA étrangère via le guichet unique disponible sur impots.gouv.fr ;
• Pour les ventes à des clients situés hors de l’Union européenne, vous ne facturez pas la TVA, mais vous pouvez être soumis aux droits et taxes à l’importation du pays de destination.

Conseil Infolawyers : vérifiez régulièrement les taux de TVA applicables par pays et adaptez vos factures en conséquence. Un simple oubli peut entraîner un redressement fiscal et des pénalités de retard.

Vous vendez des formations à distance ? Consultez notre guide “TVA et business en ligne”.  

Étape 7 : Assurez-vous que votre facturation et votre comptabilité soient conformes

Vos factures doivent contenir les informations mentionnées dans la loi comme par exemple : 

• les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur ;
• le numéro et la date de la facture ;
• la désignation et la quantité des produits ou services vendus ;
• le prix unitaire HT, le taux et le montant de la TVA ;
• les conditions de règlement, d’escompte et les pénalités de retard.

Les factures doivent être émises dès la réalisation de la vente et conservées pendant 10 ans, dans des conditions garantissant leur authenticité et leur intégrité.

Pour savoir comment rédiger vos factures e-commerce, consultez notre article dédié.

En matière de comptabilité, les obligations peuvent varier selon votre statut. Les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, etc.) doivent tenir une comptabilité complète et déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. En revanche, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une comptabilité allégée et ont beaucoup moins de formalités à réaliser.

Conseil Infolawyers : tenez votre comptabilité à jour et faites appel à un expert-comptable familiarisé avec le e-commerce. Vous éviterez des erreurs coûteuses et vous réaliserez plus facilement vos déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.).

Sécuriser et faire grandir votre boutique en ligne 

Pour développer votre activité en ligne et éviter les mauvaises surprises, il est important de sécuriser ses actifs et ses contrats. 

Étape 8 : Protégez votre marque, vos créations, vos contenus, etc.

Votre nom commercial, votre logo, vos textes ou encore vos vidéos constituent le cœur de votre identité digitale. Mais contrairement à une idée reçue, ils ne sont pas tous automatiquement protégés.

Le dépôt de marque auprès de l’INPI (articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) vous confère un monopole d’exploitation de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ce dépôt empêche un concurrent d’utiliser le même nom ou un signe similaire pour désigner des produits identiques ou proches.

Une fois votre marque déposée, ne la laissez pas sans défense. Mettez en place une surveillance pour détecter toute tentative d’imitation ou d’usage frauduleux, et soyez prêt à agir rapidement pour faire valoir vos droits. 

Découvrez notre guide complet pour savoir comment protéger la marque de son site internet.  

Concernant vos contenus numériques, ils sont (en principe) protégés dès leur création par le droit d’auteur (article L. 111-1 CPI). En cas de litige, vous devrez toutefois démontrer l’antériorité de vos droits en utilisant : 

• l’enveloppe Soleau électronique sur le site de l’INPI ;
• le dépôt horodaté sur une blockchain ;
• un constat d’huissier.

Vous découvrirez dans notre article tous les bons réflexes pour protéger le contenu de votre boutique en ligne. 

Étape 9 : Sécurisez vos partenariats

Pour votre boutique en ligne, vous pouvez faire appel à de nombreux prestataires comme un graphiste, un développeur web, un hébergeur, une agence marketing, des influenceurs, closers, des fournisseurs, etc. Chaque collaboration doit être formalisée par un contrat écrit, même si elle semble “de confiance”.

Ce contrat doit notamment préciser :

• les obligations de chaque partie (livrables, délais, prix, responsabilités) ;
• les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (ex. : code, visuels, photos) : c’est un élément clé qui vous évitera de devoir renégocier l’utilisation d’un logo, par exemple, des années plus tard ; 
• les modalités de rupture, de paiement et de règlement des litiges ;
• ou encore une clause de confidentialité pour protéger vos informations commerciales (base clients, stratégie marketing, fournisseurs). 

Étape 10 : restez conforme de bout en bout

Le droit du numérique évolue sans cesse. Ignorer ces changements peut coûter cher.  Une veille juridique régulière est donc indispensable pour adapter vos CGV, vos mentions légales ou encore vos pratiques commerciales aux nouvelles obligations.

Mais soyons honnêtes, suivre chaque texte de loi, décret ou réforme demande du temps, de la rigueur et une expertise juridique. Or, les web-entrepreneurs ont bien souvent d’autres priorités comme développer leurs ventes, gérer leurs stocks ou améliorer leur visibilité en ligne.

C’est là que nous intervenons. Chez Infolawyers, nous accompagnons les créateurs d’entreprise dès la conception de leur projet, afin de leur éviter les erreurs coûteuses et de garantir une conformité juridique durable. C’est dans cet esprit que nous avons conçu le Bouclier 360, un accompagnement juridique complet pensé pour les e-commerçants exigeants. Cliquez ici pour en savoir plus. 

Questions fréquentes concernant le cadre juridique pour ouvrir sa boutique en ligne en 2025 

Quel statut juridique choisir pour ouvrir une boutique en ligne ?

Tout dépend de la nature de votre projet, de vos ambitions de croissance et du niveau de protection que vous souhaitez.

Faut-il déposer la marque de sa boutique en ligne ?

Absolument ! C’est un réflexe indispensable car sans dépôt, vous ne disposez d’aucun droit exclusif. Attention néanmoins : avant toute démarche, il est fortement recommandé de vérifier la disponibilité et la distinctivité de votre marque, en particulier avec un expert, comme votre avocat en Propriété intellectuelle.

Comment se mettre en conformité avec le RGPD ?

Élaborez une politique de confidentialité claire, recueillez le consentement pour les cookies, sécurisez les données et tenez un registre des traitements. Et bien sûr, faites-vous accompagner par un avocat en droit du numérique. 

Un micro-entrepreneur peut-il ouvrir une boutique en ligne ?

Oui, tout à fait, mais il reste soumis aux mêmes obligations que les autres e-commerçants concernant les mentions légales, les CGV, ou encore le RGPD. Il bénéficie en revanche d’une comptabilité allégée.