Dans un précédent article, nous avons répondu à une question essentielle : qui est responsable lorsqu’une intelligence artificielle commet une faute ? La réponse tenait en un principe simple : l’IA n’a pas de personnalité juridique. Elle ne peut pas être responsable.
Mais une autre question, encore plus sensible, se pose désormais. Que se passe-t-il lorsqu’un dirigeant utilise l’IA pour prendre ou automatiser des décisions au sein de son entreprise ? Recrutement, fixation des prix, sélection de clients, rédaction de contenus, analyse de données : l’intelligence artificielle influence aujourd’hui des choix stratégiques. Or, juridiquement, une décision prise dans l’entreprise reste imputable à une personne. La question ne se limite plus à la responsabilité de la société. Elle concerne désormais le dirigeant lui-même. Alors, dans quelles conditions l’usage d’une IA peut-il engager sa responsabilité civile ou pénale ? C’est ce que nous allons examiner.
Le dirigeant peut-il utiliser l’IA pour prendre des décisions ?
Aucune disposition légale n’interdit à un dirigeant de recourir à l’intelligence artificielle pour éclairer ou même automatiser certaines décisions.
Le droit n’impose pas que les choix stratégiques soient pris sans assistance technologique. Depuis des années, les dirigeants s’appuient sur des logiciels de gestion, des outils de comptabilité, des tableaux de bord financiers ou des systèmes d’aide à la décision. L’intelligence artificielle s’inscrit dans cette continuité. Elle constitue un outil supplémentaire, plus sophistiqué, mais juridiquement comparable dans son principe.
Un dirigeant peut donc utiliser une IA pour analyser des candidatures, ajuster des prix, évaluer des risques, optimiser une chaîne logistique ou produire des contenus. Ce recours n’est ni fautif ni imprudent en soi.
En revanche, l’utilisation d’un outil technologique, quel qu’il soit, ne transfère pas la responsabilité. Si la décision assistée par IA cause un préjudice, viole une règle légale ou révèle un défaut de vigilance, la responsabilité de la société, et dans certaines hypothèses celle du dirigeant, pourra être examinée.
Premier risque : un tiers subit un préjudice à cause d’une décision assistée par l’IA
Dès qu’une décision assistée par l’IA affecte un client, un candidat ou un partenaire, la responsabilité de la société, et dans certains cas celle du dirigeant, peut être engagée.
Dans cette hypothèse, le premier réflexe est d’engager la responsabilité de la société. C’est elle qui agit dans le cadre de son activité économique. Mais le dirigeant peut-il être personnellement concerné ?
Responsabilité civile : dans quels cas le dirigeant peut-il être personnellement poursuivi ?
En principe, lorsqu’un dommage est causé dans le cadre de l’activité sociale, c’est la personne morale qui répond.
Si un client subit un préjudice à la suite d’une décision automatisée, l’action sera dirigée contre la société. Cette règle protège le dirigeant dans l’exercice normal de ses fonctions.
Toutefois, la jurisprudence admet que le dirigeant puisse être recherché personnellement lorsqu’il commet une faute détachable de ses fonctions. La Cour de cassation exige pour cela une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092).
Ce seuil est élevé. Cela signifie que le simple fait d’avoir validé l’usage d’un outil d’IA ne suffit pas. En revanche, si le dirigeant maintient sciemment un dispositif dont il connaît l’illégalité ou ignore délibérément des alertes juridiques, la situation peut évoluer.
La responsabilité civile du dirigeant en cas d’utilisation de l’IA en entreprise : exemple
Un dirigeant met en place un système d’intelligence artificielle destiné à ajuster automatiquement les prix en fonction du comportement de navigation et de l’historique d’achat des visiteurs.
Il est alerté par son service juridique que l’algorithme applique des différences tarifaires susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse ou discriminatoire. Il choisit néanmoins de maintenir le dispositif sans modification.
Si des consommateurs engagent une action en justice, la responsabilité de la société sera recherchée en premier lieu.
Mais si la connaissance du risque et le maintien volontaire du système sont établis, la responsabilité personnelle du dirigeant pourra également être recherchée.
Deuxième risque : la décision du dirigeant assistée par l’IA nuit à la société
Toutes les situations ne débouchent pas sur un contentieux avec un tiers. Parfois, la difficulté apparaît en interne.
Un investissement excessif dans un outil mal maîtrisé, une absence de conformité réglementaire, une dépendance technique mal anticipée ou un défaut de supervision peuvent entraîner des pertes financières importantes, une amende administrative ou une atteinte durable à la réputation de l’entreprise.
Dans ce cas, la question n’est plus celle d’une faute détachable à l’égard d’un tiers. Il s’agit d’examiner si le dirigeant a commis une faute de gestion.
La faute de gestion : un risque classique appliqué à l’IA
Les articles L.223-22 (SARL) et L.225-251 (SA, applicables aux SAS par renvoi) du Code de commerce prévoient que les dirigeants répondent des fautes commises dans leur gestion.
Le recours à une intelligence artificielle n’est pas fautif en soi. Ce qui est examiné, c’est la manière dont l’outil est intégré et supervisé au sein de l’entreprise.
Le juge appréciera notamment :
- si le dirigeant a procédé à une analyse préalable des risques juridiques ;
- s’il a encadré contractuellement le prestataire ;
- s’il a maintenu un contrôle humain effectif lorsque cela s’imposait ;
- s’il a réagi face à des dysfonctionnements identifiés.
L’échec économique d’un projet ne suffit pas à engager la responsabilité du dirigeant. Celle-ci suppose une imprudence ou une négligence caractérisée ayant contribué au préjudice.
Le risque du comblement de passif
L’article L.651-2 du Code de commerce permet au tribunal, en cas de liquidation judiciaire et d’insuffisance d’actif, de condamner le dirigeant à supporter tout ou partie du passif s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette situation.
Autrement dit, lorsque l’entreprise ne peut plus régler ses dettes, le dirigeant peut être tenu de combler personnellement une partie du déficit.
Trois conditions doivent être réunies :
- une liquidation judiciaire ;
- une faute de gestion ;
- un lien de causalité entre cette faute et l’insuffisance d’actif.
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, la simple négligence dans la gestion ne suffit plus à fonder l’action prévue à l’article L.651-2 du Code de commerce. La responsabilité du dirigeant suppose donc une véritable faute de gestion, distincte d’une simple imprudence.
Appliqué à l’intelligence artificielle, le raisonnement reste classique. Si un dirigeant engage des investissements importants dans un projet d’IA sans analyse préalable des risques, ignore des alertes juridiques ou persiste dans un dispositif manifestement déséquilibré, et que ces choix, allant au-delà de la simple négligence, contribuent à l’aggravation de la situation financière, sa responsabilité pourra être recherchée sur ce fondement.
Troisième risque : la responsabilité pénale du dirigeant suite à l’utilisation de l’IA
La responsabilité pénale répond à une logique distincte de la responsabilité civile et de la faute de gestion. Il ne s’agit plus de réparer un dommage causé à un tiers ni d’indemniser une société. Il s’agit de sanctionner une infraction prévue par un texte.
En matière d’IA, la question n’est donc pas de savoir si l’outil a-t-il dysfonctionné, mais d’identifier si une infraction a été commise et par qui.
La société peut être poursuivie… mais le dirigeant aussi
L’article 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Cela signifie que si une infraction est commise dans le cadre de l’utilisation d’une IA, la société peut être poursuivie.
Mais cela n’exclut pas pour autant la responsabilité du dirigeant.
L’article 121-1 du Code pénal rappelle que nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Autrement dit, pour que la responsabilité pénale du dirigeant soit engagée, il faut caractériser un comportement personnel.
Dans quels cas le dirigeant peut-il être personnellement concerné ?
Pour que la responsabilité pénale du dirigeant soit retenue, trois éléments doivent être réunis :
- un texte d’incrimination ;
- un élément matériel (un acte ou une abstention) ;
- un élément moral (intention, imprudence ou négligence selon le cas).
En pratique, le juge examinera le rôle du dirigeant :
- a-t-il décidé de mettre en place le dispositif ?
- avait-il connaissance du risque juridique ?
- a-t-il été alerté d’un dysfonctionnement ?
- a-t-il laissé la situation perdurer sans agir ?
La responsabilité pénale suppose donc une implication personnelle caractérisée.
Quelles infractions peuvent être concernées ?
L’intelligence artificielle ne crée pas d’infractions nouvelles. Elle peut en revanche servir de support à des infractions existantes.
Plusieurs infractions peuvent découler de l’utilisation de l’IA par le dirigeant d’une entreprise :
- la discrimination, si un système de sélection automatisée produit des effets fondés sur un critère prohibé;
- certaines infractions prévues par la législation sur les données personnelles (RGPD), en cas de traitement illicite ou de manquement grave aux obligations de sécurité ;
- les pratiques commerciales trompeuses, si des contenus générés automatiquement induisent les consommateurs en erreur ;
- des infractions non intentionnelles, lorsque une négligence caractérisée est établie.
Comment sécuriser l’utilisation de l’IA pour prendre des décisions lorsque vous êtes dirigeant ?
S’il n’est pas interdit d’utiliser l’intelligence artificielle pour vous aider dans vos décisions en tant que dirigeant d’entreprise, cette utilisation doit, en revanche, être encadrée.
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Encadrer la prise de décision
Lorsque l’IA intervient dans un processus décisionnel, il est essentiel :
- de définir précisément son rôle (outil d’aide ou décision automatisée) ;
- de maintenir un contrôle humain effectif ;
- de documenter les choix effectués ;
- de conserver une traçabilité des décisions importantes.
Cette documentation pourra démontrer, en cas de contentieux, que le dirigeant a exercé son pouvoir de direction avec diligence.
Vérifier la conformité juridique
Avant de déployer un outil d’IA, le dirigeant doit s’interroger sur :
- la conformité au règlement européen sur l’intelligence artificielle ;
- le respect des règles relatives aux données personnelles ;
- les risques en matière de discrimination ou de pratiques commerciales ;
- les obligations sectorielles spécifiques à son activité.
Une décision prise sans analyse minimale des risques peut être interprétée comme une négligence.
Organiser la délégation et la supervision
Le dirigeant peut déléguer certaines responsabilités techniques. Mais cette délégation doit être formalisée et confiée à une personne compétente disposant de moyens suffisants.
La délégation ne transfère pas automatiquement la responsabilité. Elle constitue un élément d’organisation qui sera apprécié par le juge.
Anticiper les risques avec un accompagnement juridique
L’intelligence artificielle modifie la manière de décider, mais elle ne modifie pas les principes fondamentaux du droit des sociétés et du droit pénal.
Se faire accompagner par un avocat expert sur les questions d’intelligence artificielle permet :
- d’identifier les zones de risque en amont ;
- de structurer la gouvernance ;
- de sécuriser contractuellement les relations avec les prestataires ;
- d’anticiper la mise en cause éventuelle de la responsabilité du dirigeant.
Défendre sa responsabilité est souvent plus coûteux que de la sécuriser en amont. Anticiper demeure la meilleure protection.
FAQ sur la responsabilité du dirigeant en cas d’utilisation de l’IA
Un dirigeant est-il automatiquement responsable si une IA commet une erreur ?
Non. Le simple fait d’utiliser une IA ne suffit pas à engager automatiquement la responsabilité personnelle du dirigeant. Il faut caractériser un comportement fautif (décision consciente, absence de contrôle, violation d’une obligation légale ou négligence caractérisée).
Peut-on se retrancher derrière l’algorithme ?
Non. L’IA ne constitue pas un sujet de droit. Elle ne répond donc jamais personnellement d’une décision. Cette dernière reste donc juridiquement imputable à la société et, selon les circonstances, au dirigeant.
Une décision automatisée peut-elle constituer une faute de gestion ?
Oui, si elle révèle un manque de vigilance. Une absence d’analyse des risques, un défaut de conformité ou une persistance dans un dispositif manifestement problématique peuvent être qualifiés de faute de gestion au sens des articles L.223-22 ou L.225-251 du Code de commerce. Étant précisé que, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, la simple négligence dans la gestion ne suffit plus, il faut qualifier une véritable faute de gestion, distincte d’une simple imprudence.
La responsabilité pénale du dirigeant peut-elle être engagée en cas d’usage d’une IA ?
Oui, mais uniquement si un comportement personnel fautif est caractérisé. L’article 121-1 du Code pénal exige que la responsabilité pénale repose sur un fait personnel. Il n’y a pas d’automaticité.
Utiliser l’intelligence artificielle pour prendre des décisions n’est ni illégal ni imprudent en soi. Ce qui expose le dirigeant, ce n’est pas la technologie, mais l’absence d’encadrement.
Lorsqu’une décision assistée par l’IA cause un préjudice, viole une règle ou aggrave la situation financière de l’entreprise, le comportement du dirigeant sera examiné. A-t-il agi avec diligence ? A-t-il exercé un contrôle suffisant ? A-t-il anticipé les risques juridiques ?
Sécuriser l’usage de l’IA suppose une analyse préalable des risques, une organisation claire des responsabilités et un accompagnement juridique adapté. C’est précisément l’objectif du Bouclier 360 proposé par Infolawyers : vous permettre d’innover sans exposer inutilement votre responsabilité personnelle.
