L’univers des relations professionnelles se caractérise par une certaine souplesse juridique, visant à favoriser la fluidité des transactions commerciales. Toutefois, malgré cet environnement favorable, il est impératif de rester vigilant face aux clauses à risque dans les contrats BtoB. Le point avec Infolawyers.
Les clauses à risque des contrats BtoB : préambule
Les clauses à risque des contrats BtoB que nous allons détailler ici concernent les relations professionnelles en général. Nous n’aborderons pas les règles sectorielles, tant elles sont nombreuses. Malgré tout, il est impératif d’en tenir compte au moment de rédiger vos contrats entre professionnels.
Retenez également qu’en vertu de l’article 442-1 I 2° du Code de Commerce, votre accord ne doit pas créer un déséquilibre dans vos relations commerciales.
Enfin, les éléments exposés ici ne sont pas systématiquement valables à l’égard des consommateurs. Le droit de la consommation est, en effet, bien plus strict et impose un certain nombre de précautions supplémentaires.
La clause limitative de responsabilité dans les contrats en BtoB
C’est une des clauses à risque des contrats BtoB les plus délicates. Sa rédaction mérite le plus grand soin. En effet, en cas de litige, elle fera l’objet d’une attention toute particulière de la part des juges. Le résultat d’une action judiciaire dépend bien souvent entièrement de savoir si le plafond de dommages et intérêts peut s’appliquer ou si la responsabilité a bien été limitée.
La clause limitative de responsabilité permet, en effet, de circonscrire votre responsabilité en définissant les dommages indirects. Rappelons que ces derniers ne sont pas indemnisables au regard du droit des contrats. Seuls les dommages directement liés à leur exécution peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Pourtant, il est parfois difficile de définir ce qu’ils recouvrent exactement. La clause limitative de responsabilité est donc l’occasion de fournir un cadre strict en cas de litige.
Dans tous les cas, prudence : cette disposition ne vous protège pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de mauvaise foi. Elle ne doit pas remettre en question les obligations essentielles du contrat, sous peine de nullité.
Modalités et délais de paiement, une clause à risque des contrats en BtoB
La clause des délais de paiement est une clause à risque des contrats BtoB à plusieurs titres. Si ces délais sont mal définis ou excessivement longs, votre entreprise peut être confrontée à des retards de paiement de la part de ses clients. Cela augmente mécaniquement le risque de facture impayée. Une telle situation peut avoir un impact négatif sur votre trésorerie et entraîner des difficultés financières. Sans compter les coûts additionnels impliqués par le recouvrement de vos créances…
Selon l’article 441-6 du Code de Commerce, vous pouvez prévoir les délais de paiement suivants :
- Au comptant, à la livraison par exemple ;
- À la réception de la facture ;
- Au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Il est également possible de négocier le délai de paiement jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou, à condition d’être mentionné dans le contrat, à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture. N’oubliez pas d’ajouter :
- Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement ;
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Bon à Savoir – en cas de nouveau client, il est recommandé de systématiquement facturer avant de commencer la mission. Cela permet de valider la volonté de régler de votre client.
La clause de durée dans les contrats BtoB
Entre professionnels, tout est possible : contrat sous forme d’abonnement, contrat à durée déterminée ou indéterminée, etc. Il est toutefois primordial de bien évaluer les conséquences de votre choix. En effet, dans une relation BtoB, le contrat fait la loi.
Par exemple, si vous signez un contrat avec un freelance, prenez le temps de bien identifier la période pour laquelle vous avez réellement besoin de ses services. Dans ce cas, il est souvent recommandé de privilégier les contrats de courte durée ou de prévoir un préavis réduit dans un contrat à durée indéterminée. De cette manière, vous serez en mesure de mettre fin à votre collaboration rapidement, en cas de besoin. La question du préavis nécessite, d’ailleurs, une attention particulière.
Si la relation s’établit sur de long mois, voire de longues années, un préavis trop court pourrait être perçu comme une rupture bien trop brutale. La mise en place d’un préavis progressif, fonction de la durée de la relation contractuelle, est une solution plus sûre d’un point de vue juridique.
D’autres dispositions, comme la résiliation pour faute grave, doivent vous permettre de mettre fin de manière anticipée à votre contrat
Les points de vigilance : l’acheteur, comme le vendeur, ont intérêt à prévoir les conséquences d’un retard ou d’absence de livraison. Même chose en cas de non-conformité des produits livrés. Il est essentiel d’anticiper les défaillances, aussi bien sur le plan quantitatif et qualitatif. Ces clauses doivent d’ailleurs être directement en lien avec les dispositions relatives à la responsabilité.
Les clauses de transfert des risques et de cession des droits
L’article 1196 du Code Civil dispose que “le contrat de vente légalement formé transfère la propriété de la chose vendue à l’acquéreur, et avec elle les risques pesant sur la chose vendue.”
Par conséquent, la livraison est en principe effectuée au risque de l’acheteur… sauf si les parties en décident autrement. Ce transfert des risques au vendeur peut être assorti d’une clause de réserve de propriété sur les produits vendus, jusqu’à la livraison ou au paiement intégral du prix.
Le contrat doit également prévoir une cession des droits de propriété intellectuelle. C’est un point encore trop souvent négligé par les entrepreneurs. Il s’agit pourtant d’une clause à risque dans les contrats BtoB.
Prenons un exemple pour bien comprendre de quoi il s’agit. Vous concluez un contrat avec un développeur pour la conception d’un logiciel. À défaut d’une clause spécifique concernant le transfert des droits de propriété intellectuelle sur ce logiciel, ces derniers ne vous appartiennent pas. Vous n’êtes donc pas propriétaire de cet actif. Les conséquences sur votre business peuvent être lourdes :
- Si ce logiciel vous rapporte de l’argent, le développeur est en droit de vous réclamer sa part ;
- Cette absence de transfert compliquera la vente de votre entreprise : l’acheteur utilisera sans aucun doute cet argument pour diminuer votre prix ou obtenir des contreparties.
Pour en savoir plus sur l’importance de la cession des droits de propriété intellectuelle, lisez l’excellent article rédigé par les avocats de TLMR.
La clause de compétence et de loi applicable
À première vue, la question de la compétence des tribunaux et de la loi applicable peut sembler marginale. Cependant, elle peut rapidement devenir un sujet de débat sensible en cas de litige. Elle fait donc partie des clauses à risque des contrats BtoB.
Cela devient particulièrement critique dans le contexte des transactions internationales. L’adoption du droit anglo-saxon, par exemple, peut avoir des répercussions significatives, en particulier en ce qui concerne les questions de responsabilité.
Une clause ambiguë ou incomplète peut entraîner des interprétations divergentes menant presque toujours à des conflits entre les parties. Afin d’éviter toute contestation ultérieure, il est donc essentiel de veiller à la qualité du contenu de votre contrat BtoB.
Pour bien rédiger les clauses à risque des contrats BtoB, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des contrats commerciaux. Celui-ci doit s’assurer que les clauses répondent aux besoins spécifiques de chaque entreprise et respectent la législation en vigueur.
