Quelles obligations pour vos collaborations commerciales avec un influenceur en 2026 ?

En 2023, la France a adopté la première loi européenne dédiée à l’influence commerciale afin d’encadrer les pratiques des créateurs de contenu et de limiter certaines dérives du marketing d’influence. Deux ans plus tard, le cadre juridique continue d’évoluer.

Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles viennent préciser les obligations des influenceurs et des marques, notamment en matière de contractualisation des partenariats et de qualification juridique de l’activité d’influence. Ces évolutions s’inscrivent dans un mouvement plus large de professionnalisation du secteur.

Alors, quelles sont vos obligations pour vos collaborations commerciales avec un influenceur en 2026 ? Réponses avec Infolawyers. 

L’essentiel à retenir

• La loi influenceurs du 9 juin 2023 encadre les collaborations commerciales en ligne afin de protéger les consommateurs mais également de responsabiliser les créateurs de contenu et les marques.
• Une collaboration commerciale existe dès qu’un influenceur reçoit un avantage en échange de la promotion d’un produit ou d’un service.
• Depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit est obligatoire pour tout partenariat commercial entre une marque et un influenceur dépassant 1 000 € HT.
• Une décision du Tribunal judiciaire de Bobigny du 6 janvier 2026 a précisé que les influenceurs ne devaient pas être assimilés à des mannequins. 
• Les influenceurs et les marques doivent respecter plusieurs obligations (transparence des contenus sponsorisés, interdiction de certaines promotions).
• Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes : une amende pouvant atteindre 300 000 €, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, ainsi qu’une interdiction d’exercer une activité d’influence commerciale.

Rappel : que dit la loi influenceurs sur les collaborations en ligne ? 

L’influence s’est très fortement développée ces dernières années. Les placements de produits, les codes promotionnels ou les partenariats rémunérés sont devenus monnaie courante sur Instagram, YouTube, TikTok ou encore Facebook.

Des problèmes sont apparus lorsque certaines pratiques ont franchi la ligne rouge, avec des publicités dissimulées, la vente de produits dangereux et des promesses trompeuses. Les internautes ont ainsi vu fleurir sur les réseaux sociaux des placements de produits pour des investissements risqués, des promotions de chirurgie esthétique ou encore des offres présentées comme miraculeuses sans information claire pour les consommateurs. Face à ces dérives, les autorités françaises ont décidé d’intervenir afin de mettre un peu d’ordre.

C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, qui encadre l’activité des influenceurs et des créateurs de contenu réalisant des promotions en ligne.

Ce texte définit l’influence commerciale comme “l’activité consistant à mobiliser sa notoriété pour promouvoir des biens, des services ou des causes en échange d’un avantage économique”.

Cet avantage peut prendre plusieurs formes :

• une rémunération financière : un formateur rémunère un créateur pour parler de sa formation en ligne sur son compte Instagram ;
• une commission d’affiliation : un influenceur partage un code promotionnel avec ses abonnés et perçoit en retour une commission sur les ventes ;
• des produits offerts : un créateur reçoit un produit gratuit et publie une vidéo de présentation à ses abonnés ;
• une participation à un événement : un entrepreneur invite un influenceur connu à un événement dans un hôtel 5 étoiles afin de promouvoir sa marque. 

Autrement dit, dès qu’un contenu est publié en échange d’un avantage, il s’agit d’une collaboration commerciale au sens de la loi. 

Si vous publiez régulièrement des posts pour des marques ou si vous travaillez avec des créateurs de contenu, il devient indispensable de sécuriser juridiquement vos collaborations.  Le Pack Influenceur Infolawyers a justement été conçu pour encadrer ces partenariats avec des contrats et des documents juridiques adaptés aux entrepreneurs du web.

Retrouvez ces modèles ici. 

Collaborations commerciales en ligne avec un influenceur : qu’est-ce qui change en 2026 ?

Le cadre juridique du marketing d’influence continue d’évoluer. Après l’adoption de la loi visant à encadrer l’influence commerciale, une nouvelle étape a été franchie en 2026 avec l’entrée en vigueur d’un décret précisant les obligations contractuelles applicables aux partenariats entre marques et créateurs de contenu. La jurisprudence a elle aussi évolué concernant la qualification de l’activité d’influenceur. 

Un contrat désormais obligatoire au-delà de 1 000 € HT

Depuis le 1er janvier 2026, le décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025, pris en application de la loi du 9 juin 2023, impose la conclusion d’un contrat écrit pour tout partenariat commercial dépassant 1 000 € HT entre un annonceur et un créateur de contenu.

Ce seuil ne concerne pas uniquement la rémunération versée à l’influenceur. Il inclut également l’ensemble des avantages accordés dans le cadre de la collaboration, comme les produits offerts ou les cadeaux promotionnels. La valeur totale du partenariat doit être appréciée par annonceur, par objectif promotionnel et par année civile. Plusieurs opérations de gifting peuvent donc être cumulées pour apprécier le seuil.

Cette nouvelle obligation marque une étape supplémentaire dans la professionnalisation du marketing d’influence en France. Elle impose aux marques et aux agences d’anticiper davantage la préparation de leurs campagnes. Cela suppose notamment d’évaluer la valeur globale de la collaboration avant leur lancement, de préparer des contrats et de structurer plus précisément les briefs et les livrables attendus. 

En pratique, nous vous recommandons de formaliser systématiquement vos collaborations avec un influenceur par un contrat écrit, même lorsque le montant du partenariat est inférieur au seuil de 1 000 € HT. Un document contractuel permet de clarifier les obligations de chacun, d’encadrer les contenus publiés et de limiter les risques de litige.

L’assimilation de l’influenceur au mannequin remise en cause par un tribunal 

Jusqu’à présent, il existait un risque d’assimilation des influenceurs au statut de mannequin. La jurisprudence récente semble toutefois s’en éloigner.

Pourquoi l’influenceur peut-il être assimilé à un mannequin ? 

En droit français, l’activité de mannequin est définie par l’article L.7123-2 du Code du travail. Ce texte considère comme mannequin toute personne chargée de présenter au public, directement ou indirectement par la reproduction de son image sur un support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire.

Au regard de cette définition, certains observateurs ont estimé que l’activité d’influence commerciale pouvait relever du statut de mannequin. Les influenceurs utilisent, en effet, leur image pour promouvoir des produits ou des services auprès de leur audience.

Cette analyse a été renforcée par la jurisprudence applicable aux sportifs professionnels. Dans plusieurs décisions rendues en 2021 et 2022, la Cour de cassation a considéré que des sportifs liés à des marques par des contrats de sponsoring et chargés de porter ou de présenter leurs produits pouvaient être qualifiés de mannequins au sens du Code du travail.

Ce raisonnement a fait naître un risque réel de requalification des contrats conclus avec des influenceurs. Et une telle qualification aurait des conséquences importantes : le statut de mannequin entraîne, en effet, une présomption de salariat, prévue par l’article L.7123-3 du Code du travail. Les collaborations entre marques et influenceurs pourraient alors être requalifiées en contrats de travail, avec toutes les obligations sociales qui en découlent.

Une décision récente distingue clairement influenceur et mannequin

Un jugement récent est venu apporter une clarification importante. Dans une décision rendue le 6 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Bobigny a jugé que les influenceurs ne sont pas soumis à la présomption de mannequinat prévue par le Code du travail.

L’affaire concernait une société spécialisée dans les cosmétiques ayant conclu plusieurs contrats avec des influenceurs pour promouvoir ses produits sur les réseaux sociaux. À la suite d’un contrôle, l’URSSAF avait considéré que ces influenceurs devaient être assimilés à des mannequins au sens des articles L.7123-2 et L.7123-3 du Code du travail. Sur cette base, l’organisme avait réclamé plus de 700 000 euros de cotisations sociales, estimant que les contrats conclus devaient être requalifiés en contrats de travail.

La société a contesté cette analyse devant le tribunal.

Après avoir examiné la définition de l’influence commerciale issue de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale, le tribunal a estimé que l’activité d’influenceur se distingue de celle de mannequin. Selon les juges, même si l’influenceur utilise son image pour promouvoir des produits, son activité ne se limite pas à une simple présentation visuelle. L’influenceur produit des contenus, mobilise sa communauté et apporte une dimension éditoriale et créative à la promotion. Le tribunal en a conclu que :

“en l’état de la législation applicable, il y a lieu de distinguer l’activité de mannequin et celle d’influenceur, ces deux activités n’ayant pas la même définition et pas le même régime social applicable”.

Il précise également que seul le législateur pourrait étendre la présomption de salariat applicable aux mannequins aux influenceurs. Le tribunal a donc annulé la décision de l’URSSAF.

Influenceur ou mannequin ? Une question encore surveillée par les juges

Cette décision tranche avec certains jugements antérieurs. Par exemple, dans un arrêt du 23 février 2024 (Cour d’appel de Paris, n°23/10389), les juges avaient admis que la relation entre un influenceur et son agent pouvait relever du droit du travail selon les conditions concrètes d’exécution de la prestation.

Autrement dit, si l’activité d’influenceur n’est pas assimilée par principe à celle d’un mannequin, le risque de requalification reste possible selon les circonstances de la collaboration.

C’est pourquoi la rédaction des contrats entre marques et influenceurs doit être particulièrement soignée. Ils doivent préciser la nature des prestations, l’indépendance du créateur de contenu et les modalités de la collaboration.

Collaborations commerciales : les autres obligations qui continuent de s’appliquer aux influenceurs et aux marques en 2026

Au-delà des ces évolutions récentes, les influenceurs restent soumis aux règles instaurées par la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions importantes. La loi prévoit notamment des peines pouvant atteindre 300 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement, ainsi qu’une interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale.

Ces obligations s’inscrivent dans un cadre juridique plus large comprenant notamment : 

• le Code de la consommation ; 
• la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
• le Code de la propriété intellectuelle ; 
• les règles relatives à la concurrence déloyale.

En pratique, les influenceurs doivent tout d’abord garantir la transparence de leurs contenus promotionnels. Lorsqu’une publication résulte d’un partenariat commercial, la mention “publicité” ou “collaboration commerciale” doit apparaître de manière claire et identifiable pendant toute la durée de la promotion. L’information doit également être directement accessible. À noter que les hashtags #ad et #sp ont été jugés comme insuffisants.

Par ailleurs, certaines mentions complémentaires peuvent être imposées, par exemple lorsque l’image a été retouchée ou générée par une intelligence artificielle.

Autre élément important : la loi encadre, voire interdit, la promotion de certains produits sensibles et prohibe certaines pratiques commerciales trompeuses. Il est, par exemple, interdit de promouvoir des actes de chirurgie esthétique, certains produits financiers risqués ou encore des produits liés au tabac et à la nicotine. En parallèle, toute communication susceptible d’induire les consommateurs en erreur peut être sanctionnée au titre des pratiques commerciales trompeuses prévues par le Code de la consommation.

Enfin, les créateurs de contenu doivent respecter les règles relatives au droit d’auteur. Ils ne peuvent pas utiliser, dans leurs publications, des images, des musiques ou des vidéos appartenant à un tiers sans autorisation préalable. Ils doivent également s’abstenir de toute pratique susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, par exemple en dénigrant un concurrent ou en utilisant abusivement la réputation d’une marque ou d’un autre influenceur.

Pour une analyse détaillée de ces règles et de leurs implications pour les créateurs de contenu et les marques, vous pouvez consulter le guide rédigé par TLMR Avocats consacré au cadre juridique des influenceurs.

Bon à savoir : la responsabilité ne repose pas uniquement sur l’influenceur

Lorsqu’une collaboration commerciale ne respecte pas la réglementation, la responsabilité peut aussi incomber à la marque. En effet, l’entreprise qui organise la campagne participe à la communication commerciale et doit veiller au respect de la loi du 9 juin 2023 et du Code de la consommation. Si une publicité n’est pas clairement identifiée, si un produit interdit est promu ou si le contenu est trompeur, la marque et l’influenceur peuvent être mis en cause ensemble.

FAQ sur les collaborations commerciales avec un influenceur en 2026 

Un influenceur doit-il obligatoirement signer un contrat avec une marque ?

Depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit est obligatoire lorsque la valeur du partenariat dépasse 1 000 € HT. En dessous de ce seuil, la loi ne l’impose pas. En pratique, il reste toutefois recommandé de formaliser la collaboration par écrit pour éviter les litiges.

Comment signaler une collaboration commerciale sur Instagram ou TikTok ?

La publication doit comporter une mention claire indiquant qu’il s’agit d’une publicité. Les formulations comme “publicité” ou “collaboration commerciale” sont admises.

Une affiliation est-elle considérée comme une collaboration commerciale en ligne ?

Oui, si un créateur perçoit une commission lorsqu’un internaute achète un produit via un lien affilié, la publication constitue une collaboration commerciale.

Une entreprise peut-elle être sanctionnée pour une publication réalisée par un influenceur ?

Oui, lorsque la collaboration ne respecte pas la réglementation, la responsabilité de l’annonceur peut être engagée aux côtés de celle de l’influenceur.

Sécurisez vos collaborations commerciales sur les réseaux sociaux grâce au Pack Influenceur Infolawyers

Le marketing d’influence peut devenir un levier puissant pour développer une activité en ligne. Encore faut-il que les collaborations respectent le cadre juridique imposé par la loi. Contrats, obligations de transparence, responsabilité des partenaires, un cadre juridique clair protège votre activité et vous évite de nombreux litiges. 

Si vous travaillez régulièrement avec des influenceurs ou si vous développez une activité de créateur de contenu, le Pack Influenceur Infolawyers vous permet de sécuriser juridiquement vos collaborations commerciales et de structurer votre activité.