En 2025, tout va changer en matière de TVA ! De nouvelles règles entreront en application. Elles impacteront notamment les activités des infopreneurs résidant à Dubaï, Singapour ou encore Hong Kong. Alors, quel est ce grand changement insufflé par l’Europe et introduit dans la loi de finance de 2024 ? Comment anticiper ces nouvelles obligations et limiter les risques de contrôle fiscal ? Infolawyers vous présente les nouvelles règles en matière de TVA pour les business en ligne et vous explique pourquoi il est essentiel de se mettre en conformité dès maintenant
TVA et business en ligne : ce qui va changer en 2025
À partir du 1er janvier 2025, les prestations d’éducation et de divertissement seront taxables au lieu du domicile du client particulier.
🤔 Mais, que signifie cette règle en pratique ? Votre société vend des formations et du coaching à des particuliers résidant en France. Pour le moment, leur prix est exonéré de TVA française. À partir du 1er janvier 2025, les choses changent radicalement puisque vous allez devoir appliquer la TVA française sur vos factures, comme si votre entreprise était domiciliée en France.
Cette nouvelle règle s’applique pour toutes les sociétés établies dans l’UE. Donc si votre entreprise est française, mais que vous réalisez des prestations pour un client particulier en Allemagne, vous devrez à partir de 2025 appliquer la TVA allemande (lieu du domicile du client).
⚠️ Les formations entièrement automatisées étaient déjà taxables sous ce régime. La nouvelle réglementation vise des formations données par l’être humain avec un coaching en ligne, des interventions en direct. Auparavant, certains opérateurs réussissaient à vendre des formations largement automatisées, considérées pourtant comme des services électroniques, traditionnellement taxés en France. Ces acteurs soutenaient lors des contrôles fiscaux qu’ils proposaient des sessions de coaching plutôt que des prestations de services électroniques. Ils argumentaient que, malgré l’automatisation de certaines vidéos, l’existence d’un accompagnement via des comptes Discord, des échanges et des groupes WhatsApp justifiait la non-application de la TVA française. À partir de 2025, ce raisonnement ne sera plus recevable. Dès lors, tout coaching (ou formation dispensée en direct), fournis à des particuliers en France, sera soumis à la TVA française.
Avec cette nouvelle réglementation, nous assistons donc à un véritable big bang en matière de TVA qui inverse les règles actuelles. Il faut donc anticiper dès maintenant cette question afin de limiter les risques de contrôle et de redressement fiscal.
| Bon à savoir : pour les transactions B2B, les règles sont différentes. Le lieu de prestation de services est réputé être celui où le preneur est établi, mais la facturation s’effectue sans TVA. Lorsqu’une formation est vendue depuis Dubaï sans taxe, le client professionnel en France procède à l’autoliquidation de la TVA sur sa déclaration. Concrètement, cela implique pour l’entreprise cliente de déclarer à la fois une TVA due et une TVA déductible, aboutissant à une opération neutre sur le plan fiscal. Mais alors, comment distinguer un client particulier d’un professionnel lors d’un contrôle fiscal ? Nous recommandons d’inclure le numéro de TVA intracommunautaire du client sur la facture. Vous éliminez ainsi toute ambiguïté sur sa nature. Vous serez en mesure d’apporter une preuve à l’administration fiscale si besoin. |
Pourquoi anticiper cette nouvelle règle fiscale ?
Ce changement réglementaire est fondamental. À compter de 2025, il ne sera plus possible de proposer des formations depuis l’étranger sans acquitter la TVA française à la consommation. Il est donc impératif d’anticiper cette question bien avant le 31 décembre 2024 et ce pour plusieurs raisons :
👉 La mise en conformité aura un impact sur le prix de votre prestation, sur la rentabilité de votre business et sur vos obligations légales.
👉 Cette modification nécessite une série de démarches auprès des administrations fiscales des États membres dans lesquels vous réalisez des ventes : certains pays (dont la France) proposent un Guichet Unique. Il vous permet d’effectuer vos formalités et de payer votre TVA dans un seul pays pour l’ensemble des États où vous réalisez des ventes.
👉 Les entreprises qui se conformeront à la nouvelle réglementation auront des coûts plus élevés, tandis que celles qui ne le feront pas pourront proposer des tarifs inférieurs. Ces dernières s’exposeront toutefois à de nombreux risques qui peuvent compliquer, voire ruiner, leur activité :
- Sanctions pénales (peines d’amende et d’emprisonnement) ;
- Sanctions administratives et contrôles fiscaux ;
- Risques d’actions en concurrence déloyale ;
- Risque de refus de service de la part des prestataires de service de paiement pour cause de non-respect de la législation TVA ;
- Pertes de temps et frais de procédure ;
- Pertes de chiffre d’affaires ;
- Pression psychologique.
La fiscalité et le juridique donnent des fondations solides à votre entreprise. N’ayez pas peur et adaptez-vous pour solidifier votre business.
TVA et business en ligne : quels sont les superpouvoirs de l’administration pour vous contrôler ?
Quels sont les dispositifs utilisés par l’administration fiscale pour contrôler la TVA des infopreneurs ?
La Directive européenne dite « CESOP » vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. L’objectif de ce texte est de permettre aux États membres de récupérer les données sur les paiements transfrontaliers afin d’identifier des cas où un prestataire français ou étranger ne collecte pas de la TVA auprès des résidents européens. La logique est donc de pister les opérateurs et plus spécifiquement les prestataires de services de paiement (PSP).
En pratique, les PSP doivent transmettre aux administrations fiscales concernées les données relatives à tous les paiements transfrontaliers réalisés par un payeur situé dans un État de l’UE. Peu importe où se situe le bénéficiaire (il peut donc se situer en dehors de l’UE).
👉 Voici des exemples de cas où les données seront transmises au Fisc :
- Paiement entre un client français et un infopreneur établi en France.
- Paiement entre un client italien et un infopreneur en France.
- Paiement entre un client français et un infopreneur à Dubaï, Hong Kong ou Montréal.
👉 En revanche, si le paiement transfrontalier ne concerne pas la France ou l’Union européenne, les données ne seront pas transmises au Fisc.
Exemple : paiement entre un client Suisse et un infopreneur établi à Dubai.
Cette obligation s’applique depuis la fin du mois d’avril 2024. Elle s’impose à tous les PSP autorisés dans l’UE. Ces derniers doivent donc tenir un registre détaillé des paiements transfrontaliers. Chaque PSP doit, par ailleurs, déclarer à l’administration fiscale toutes les opérations de paiement à destination de bénéficiaires ayant reçu plus de vingt-cinq paiements transfrontaliers, en provenance d’un autre État membre, lors du précédent trimestre civil. L’administration va ainsi pouvoir vérifier pourquoi la TVA n’a pas été collectée, ce qui facilite et augmente le risque de contrôle.
En parallèle, les contrôles fiscaux sont aujourd’hui facilités grâce à une coopération accrue entre les pays et aux dispositifs mis en place. La France a, par exemple, signé une convention avec Dubaï pour renforcer l’échange d’informations fiscales. Depuis le 1er février 2024, Tracfin, organisme dédié à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dispose également de l’autorité nécessaire pour solliciter des informations fiscales auprès des autorités dubaïotes. Ces dernières participent, d’ailleurs, de plus en plus activement à ces procédures.
Comment le Fisc contrôle la TVA des infopreneurs ?
L’info-entreprenariat est très rentable pour le Fisc. Ce secteur d’activité présente en effet un taux élevé de redressements. L’approche de l’administration est d’optimiser son temps et de maximiser ses objectifs. C’est pourquoi elle s’intéresse à ces entreprises. En pratique, lorsqu’il a un doute ou qu’il a affaire à une société qu’il ne connaît pas, le Fisc contacte les autorités étrangères pour demander des informations.
Voici des situations pouvant mener à des contrôles et à des redressements fiscaux.
🤔 « Si je dispose de l’attestation d’exonération de TVA, l’administration fiscale ne peut pas contester ce régime »
❌ FAUX : le Fisc va vérifier si votre formation remplit effectivement les critères d’exonération.
| Bon à savoir : il ne suffit pas d’avoir reçu l’attestation. Encore faut-il la conserver pour pouvoir la remettre au Fisc en cas de contrôle fiscal. |
🤔 « Si je réside à Dubaï, l’administration fiscale française ne pourra pas me poursuivre même si je ne respecte pas mes obligations en France. »
❌ FAUX : l’administration fiscale française dispose d’un arsenal juridique de plus en plus important à sa disposition pour échanger avec les autorités étrangères.
🤔 « Je suis résident français, mais je vais créer une société au Delaware ou à Dubaï pour ne pas payer d’impôt en France. »
❌ FAUX : cette pratique est tout simplement interdite, car il s’agit d’une fraude fiscale. Si vous opérez à l’étranger, vous devez vivre à l’étranger.
TVA et Business en ligne : quelles sont les actions à mettre en place dès maintenant ?
Dans un premier temps, il est indispensable de réaliser un audit. En pratique, il s’agit de se poser un certain nombre de questions concernant son activité et son entreprise :
- Quelle est la nature des prestations rendues ?
- Suis-je en conformité avec les règles françaises (pour les formations automatisées, la TVA française s’applique déjà) ?
- Quels sont les risques si je ne respecte pas les nouvelles règles du jeu ?
Dans un second temps, vous devez vous interroger sur l’avenir de votre business en ligne suite à ces changements en matière de TVA :
- Quel schéma choisir ? Est-ce que je continue sur le même modèle ou est-ce que je dois changer de perspective, par exemple en créant un organisme de formation en France pour réduire l’impact de la TVA.
- Quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour respecter ces nouvelles règles ?
- Quelles sont les conséquences de l’application de la TVA sur les prix et sur la marge de mon entreprise ?
- Dois-je modifier mes conditions générales de vente ?
| Bon à savoir : pourquoi est-ce avantageux de créer un organisme de formation en France ou en Europe ? Créer son organisme de formation en France permet de bénéficier d’avantages concurrentiels significatifs :La Certification « OF » ou « Qualiopi » permet au client de débloquer des financements via le CPF. En pratique, vous augmentez vos ventes. Vous profitez, en effet, d’un avantage compétitif par rapport à une société étrangère qui ne bénéficie pas de cette option ; Les organismes de formation, peu importe leur forme juridique, peuvent bénéficier de la franchise de TVA : jusqu’à 36 800 euros pour les ventes réalisées en France et 100 000 euros pour les ventes réalisées dans les différents pays de l’UE (les deux montants sont cumulables). Les organismes de formation peuvent bénéficier de l’exonération de TVA (demande accordée par la DREETS, sous conditions). |
Vous connaissez maintenant vos obligations en matière de TVA. Il vous reste à évaluer votre niveau de conformité actuel avant de déterminer les actions à mettre en place au sein de votre entreprise avant le 31 décembre 2024. Afin de limiter le risque de contrôle et de redressement fiscal, il est primordial de se faire accompagner par les bons experts.
C’est pourquoi Infolawyers met à votre disposition l’expertise de deux avocats spécialisés dans ce domaine précis pour vous faire bénéficier d’un Audit Fiscal TVA dans des conditions avantageuses.
À l’issue de cet audit personnalisé :
- Vous obtenez une Analyse juridique et fiscale précise de votre situation;
- Vous obtenez des préconisations opérationnelles pour anticiper et réduire vos risques;
- Vous posez toutes vos questions dans un cadre couvert par le secret professionnel;
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