Les factures impayées mettent en danger votre entreprise ! Il s’agirait, en effet, de la première cause de faillite, notamment chez les PME. Pour ne pas fragiliser votre trésorerie, vous devez réagir vite en cas de retard de paiement. Plus d’explications avec Infolawyers.
Les prérequis indispensables pour recouvrer ses factures impayées
Si malgré toutes vos précautions, certaines de vos factures restent impayées, vous devez agir vite pour tenter de recouvrer vos créances et lutter contre vos impayés. Plus vous intervenez rapidement, plus vos chances d’obtenir un paiement augmentent. Attention toutefois, toutes les créances ne sont pas recouvrables ! Avant de vous lancer dans une procédure de recouvrement, il convient donc de vérifier que votre facture remplit bien les critères exigés par la loi.
Pour vous assurer que tout est en ordre, posez-vous les questions suivantes :
- Est-ce que je dispose d’une facture ou d’un contrat pour justifier ma créance ?
- Mon client remet-il le montant de la facture en question ? C’est le cas, par exemple, s’il conteste avoir reçu les produits facturés.
- Ma facture précise-t-elle un montant à payer en euros ou, à défaut, est-il possible de déterminer ce montant ?
- Mon client a-t-il pris connaissance et/ou accepté mes conditions générales de vente ?
- Ma facture indique-t-elle un délai de paiement ? Est-il dépassé ?
- Ma facture, a-t-elle moins de 2 ans, si elle s’adresse à un consommateur, ou moins de 5 ans, si mon client est professionnel ?
Vous avez répondu par l’affirmative à toutes ces questions ? Parfait, votre créance est bien incontestable, liquide et exigible. Vous pouvez maintenant enclencher une procédure de recouvrement.
Bon à savoir : un devis est insuffisant pour justifier de votre créance. Transmis à titre informatif, il ne permet pas de prouver l’engagement de votre client.
En résumé et comme nous vous le rappelons souvent : lutter contre les impayés s’anticipe. Il est donc indispensable d’avoir :
1/ Un contrat solide ou des CGV valides.
2/ La preuve de l’acceptation
3/ Une facturé conforme.
À défaut, tout deviendra plus compliqué !
Factures impayées : la solution amiable
Le recouvrement amiable de votre créance doit être lancé au plus vite, et, de préférence, dès le lendemain de la date d’échéance de votre facture. N’attendez pas qu’il soit trop tard. Plus vous laissez courir les délais, plus le risque de ne jamais recouvrer votre facture augmente.
Contactez votre client par email ou par téléphone pour vos factures impayées
Il s’agit, dans un premier temps, de lui rappeler ses obligations. Cette démarche est souvent suffisante pour obtenir le paiement de sa facture. Peut-être a-t-il tout simplement oublié de programmer son virement ? Ou peut-être rencontre-t-il des difficultés passagères ? Dans tous les cas, il est important de comprendre les raisons de son retard et de discuter calmement afin de préserver vos relations professionnelles.
Formalisez votre relance de factures impayées
Si malgré tout, le retard persiste, il convient de rédiger une, voire plusieurs lettres de relance. Ce courrier doit être précis et contenir certaines informations essentielles :
- Votre nom et vos coordonnées ou celles de votre société ;
- Le nom et les coordonnées de votre client ;
- Le numéro de la facture impayée et le contrat ou devis dont elle dépend ;
- Le montant à régler ;
- La date d’échéance prévue ;
- L’obligation de payer cette facture dans les plus brefs délais.
Adressez une mise en demeure à votre client
Enfin, si vos relances ne donnent rien, adressez à votre client une lettre de mise en demeure pour le paiement de vos factures, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document est indispensable pour saisir ensuite les tribunaux. N’oubliez pas d’indiquer dans votre courrier :
- La mention “lettre de mise en demeure” ;
- Un délai de paiement ;
- Votre intention de saisir les tribunaux si aucun paiement n’est effectué.
Le plus : mettre en copie vos avocats. Cela augmente significativement les chances de succès en cas d’impayé persistant. C’est d’ailleurs, l’un des avantages que nous offrons avec notre Solution Bouclier 360.
Quels sont les avantages de la solution de recouvrement amiable de factures impayées ?
La démarche est simple, rapide et, le plus souvent, efficace. C’est également une procédure peu coûteuse. Cette solution vous permet donc de gagner du temps, sans engager de frais importants.
Autre avantage majeur : contrairement au recouvrement judiciaire, la solution amiable préserve vos relations commerciales.
Notre conseil : avant de signer un contrat, assurez-vous de la solvabilité de vos clients. Vous limiterez ainsi le risque d’impayé.
Factures impayées : les solutions judiciaires
Plusieurs procédures judiciaires peuvent vous permettre de récupérer les sommes qui vous sont dues.
L’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre facture
Simple et peu coûteuse, elle consiste à rédiger une requête pour demander au président du tribunal compétent une ordonnance en injonction de payer. Elle concerne toutes les dettes issues d’un contrat, peu importe leur montant.
Votre demande doit être accompagnée de toutes les preuves permettant d’établir l’existence de votre créance (facture, contrat, etc.). Ajoutez également, à votre dossier, votre lettre de mise en demeure restée sans réponse.
Cette procédure se déroule, dans un premier temps, sans débat contradictoire. Le président analyse les pièces de votre dossier. S’il considère que votre demande est fondée, il rédige une ordonnance obligeant votre débiteur à payer sa dette. Celle-ci peut toutefois formuler une opposition à votre requête. Dans ce cas, le juge l’invite, à son tour, à présenter ses arguments.
Bon à savoir : votre créance ne dépasse pas 5 000 € ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de recouvrement pour récupérer le montant de votre facture. Celle-ci est réalisée par un commissaire de justice.
La saisie attribution
Dans certains cas, l’injonction de payer ne change rien. Votre client continue à refuser de payer sa dette. Vous pouvez alors lancer une procédure de saisie attribution. Autrement dit, le juge vous autorise, par exemple, à saisir le montant de votre facture directement sur le compte bancaire de votre débiteur. Vous pouvez également obtenir le paiement de votre dette en vous adressant aux propres débiteurs de votre client.
Le référé-provision
Cette procédure d’urgence doit vous permettre d’obtenir le paiement, total ou partiel, de votre facture. Contrairement à l’injonction de payer, le référé-provision nécessite la présence de votre débiteur. Ce dernier peut donc présenter ses arguments lors d’une audience publique.
Avant d’utiliser le référé-provision, vous devez vérifier les trois points suivants :
- Votre créance ne doit pas être sérieusement contestable : autrement dit, vous devez présenter un contrat, un devis validé, voire même une reconnaissance de dettes ;
- Votre client ne doit pas être sous le coup d’une procédure de redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
- Votre client doit résider en France ou y disposer d’un établissement stable.
Si votre dossier est solide, le juge prend une ordonnance dite “exécutoire de plein droit à titre provisoire ”. En d’autres termes, votre client doit s’acquitter immédiatement de sa dette. Pour faire exécuter la décision, vous devez contacter un commissaire de justice (aussi connu sous le nom d’huissier de justice).
Bon à savoir : votre client peut décider d’engager une procédure au fond. En cas de victoire, vous devrez lui restituer les biens saisis, assortis, parfois, de dommages et intérêts.
La procédure au fond pour facture impayée
Dans ce cas de figure, vous devez assigner votre client pour facture impayée devant les tribunaux, via un commissaire de justice. Cette fois, le débat est contradictoire. Chaque partie peut donc apporter ses arguments.
Longue et complexe, cette procédure vous permet de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice consécutif au non-paiement de votre facture.
C’est souvent l’action privilégiée dans le cas où les engagements peuvent donner lieu à débat ou en cas de contestation sérieuse.
Vous recherchez une méthode simple pour obtenir le règlement de vos factures impayées sans verser 1 euro ? Devenez Membre Bouclier 360 Infolawyers. Vous profitez de nos solutions efficaces de réduction des impayées et d’une expertise juridique de haut niveau, adaptée à votre activité.
