Vous envisagez la création d’un site e-commerce, la vente de formations en ligne, ou la mise en place d’un site vitrine pour votre entreprise ? La première étape consiste à sélectionner et à sécuriser votre nom de domaine. Cette adresse web url revêt une importance capitale pour votre activité. Elle permet en effet aux internautes d’identifier votre entreprise ainsi que ses produits et services. Protéger son nom de domaine est donc impératif. Pour savoir comment vous y prendre, suivez les solutions et les conseils Infolawyers.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Définition du nom de domaine 

Le nom de domaine correspond en quelque sorte à l’équivalent de l’adresse postale de votre entreprise sur le web. En tapant le nom de domaine dans la barre de recherche, les internautes accèdent à votre site. 

Chaque nom de domaine est associé à une extension. En France, les extensions .fr, .com, .net, .org et .io sont les plus courantes. Celle de votre site web dépendra du lieu de votre entreprise et de la portée que vous souhaitez donner à votre activité. 

Une entreprise peut protéger plusieurs noms de domaine afin, par exemple, de créer plusieurs sites internet. Elle peut aussi décider de réserver plusieurs extensions.

Bien choisir son nom de domaine 

Avant de protéger votre nom de domaine, vous devez choisir une adresse simple à retenir et à écrire. Elle doit également être pertinente au regard de votre activité, de votre dénomination sociale ou de vos produits ou services. 

Concernant l’extension, les e-commerçants privilégieront le .fr et le .com. Il est recommandé de réserver également le .net, ainsi que les extensions géographiques des pays dans lesquels vous possédez des marchés. Tout cela, vous protège, du moins en partie, contre le cybersquatting. Cette pratique consiste à acheter des noms de domaine pour les revendre ou pour nuire à la visibilité d’une entreprise. Il se traduit par plusieurs comportements comme le typosquatting. 

Enfin, réfléchissez aux développements futurs de votre activité. Il est, en effet, important de protéger les noms de domaine dont vous pourriez avoir besoin. Par exemple : masociete.fr, ma-societe.fr et masociete.de, si vous envisagez d’explorer le marché allemand dans l’avenir. Des enjeux de référencement, mais aussi de protection effective de votre nom domaine face à la concurrence, sont aussi à prendre en considération dans votre choix. 

Comment protéger son nom de domaine ?

Contrairement aux marques, on ne parle pas d’enregistrement, mais de réservation d’un nom de domaine. Cette procédure est rapide et peu coûteuse. Elle doit être envisagée au moment de la création de votre entreprise ou avant le lancement de votre marque.  

Étape 1 : vérifier la disponibilité de son nom de domaine 

En la matière, la règle du “Premier arrivé, premier servi” s’applique. Vous n’aurez donc pas forcément le choix. Il vous faudra choisir parmi les noms de domaines disponibles. 

Avant de protéger un nom de domaine, il est donc nécessaire de vérifier la disponibilité de l’adresse afin d’identifier l’existence d’antériorités susceptibles d’empêcher sa réservation. Plusieurs droits antérieurs peuvent être identifiés : 

• Une marque ; 
• Un autre nom de domaine ; 
• Une dénomination sociale ; 
• Une enseigne ; 
• Un nom commercial ; 
• Une appellation d’origine (AOC et AOP) ; 
• Un nom de famille populaire ou célèbre ; 
• Un droit d’auteur.

Concernant les marques antérieures, le principe de spécialité s’applique. Le titulaire d’une marque peut s’opposer à la réservation d’un nom de domaine uniquement si les deux signes désignent des produits ou des services identiques ou similaires et que le nom de domaine est distinctif. Le titulaire de la marque pourra engager une action en contrefaçon ou lancer une procédure sur le fondement de la concurrence déloyale ou parasitaire. 

Étape 2 : réserver le nom de domaine 

Un prestataire ou bureau d’enregistrement se charge de réserver le nom de domaine pour votre compte. Les hébergeurs proposent souvent ce service. 

Si vous optez pour une extension en .fr, vous pouvez vous adresser à l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic). Elle tient à jour une liste complète des prestataires ayant adhéré à sa charte. Elle propose également un outil pour vérifier la disponibilité du nom de domaine. Pour un nom de domaine en .com, l’organisme en charge se dénomme l’ICANN. 

Bon à savoir En cas de squatting de mauvaise foi par des concurrents sur l’une de vos marques, il existe de procédures efficaces et rapides, pour obtenir la cession du nom de domaine litigieux à votre profit. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats TLMR Avocats, spécialisé propriété intellectuelle.

Étape 3 : renouveler la réservation de son nom de domaine 

Le nom de domaine est le plus souvent réservé pour un an. Il sera donc nécessaire de le renouveler à l’échéance, en payant une redevance, afin de continuer à l’utiliser. Le plus souvent il s’agit d’un renouvellement automatique, mais par expérience, soyez vigilant car des petits malins peuvent profiter des oublis pour vous subtiliser votre nom de domaine. 

Pourquoi protéger son nom de domaine en tant que marque ?  

Le statut juridique du nom de domaine reste peu protecteur. Il est donc conseillé de l’enregistrer en tant que marque afin de bénéficier de la protection du droit des marques. Vous empêchez ainsi un tiers d’utiliser, à l’avenir, un nom de domaine similaire. 

Par exemple, le dépôt de la marque “Lululemon” est suffisant pour empêcher la réservation des noms de domaine lulu-lemon.fr ou lullulemon.com.

En revanche, votre nom de domaine doit être distinctif pour être protégé en qualité de marque, c’est à dire qu’il ne doit être ni descriptif de l’activité ni générique. 

Exemple : si vous avez un nom de domaine “Formation-Crypto.fr” vous ne pourrez pas le protéger et vous ne pourrez pas agir face à un concurrent qui dispose d’un nom de domaine formationcryptomonnaie.com.

Ainsi, pour réserver un nom domaine vous devez arbitrer entre la nécessité d’avoir un nom de domaine attractif et votre volonté de vous faire connaître avec un nom original ou distinctif. Cela dépendra aussi de votre capacité à communiquer et à être bien référencé. 

Pour protéger votre nom de domaine en tant que marque, vous devez donc choisir un terme distinctif. Rendez-vous ensuite sur le site internet de l’INPI. Pour cela, vous devez d’abord vérifier la disponibilité de votre signe, puis sélectionner les classes des produits et services vendus sur votre site internet.

L’INPI publie votre dépôt et vérifie que votre marque remplit bien les conditions fixées par la loi. Votre signe est ensuite enregistré pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. 

Protéger son nom de domaine n’est pas une simple formalité administrative. Cette démarche nécessite une réflexion stratégique sur le long terme associée à un nom de marque et l’accompagnement d’un expert en propriété intellectuelle.