Proposer le paiement en plusieurs fois sur son site internet est une stratégie gagnante pour augmenter vos ventes. De nombreuses grandes enseignes et boutiques e-commerce l’ont adoptée avec succès. Les offres « paiement en 3 fois sans frais » sont ainsi devenues monnaie courante dans le paysage numérique.
Vous souhaitez, vous aussi, proposer cette option à vos clients ? Suivez le guide Infolawyers, pour vous assurer de le faire de façon sécurisée !
À noter : en BtoB, les règles propres au droit de la consommation ne s’appliquent pas. Ainsi, les modalités de paiement sont plus libres et le paiement en plusieurs fois est autorisé.
Cependant, les modalités de paiement appliquées doivent respecter ce qui est prévu dans le contrat conclu entre les professionnels ou dans les CGV du créancier, ainsi que les plafonds légaux de délais de paiement entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce) :
- 60 jours maximum après la date d’émission de la facture ;
- ou 45 jours maximum après la fin du mois de l’émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des sanctions administratives.
Paiement en plusieurs fois : de quoi s’agit-il ?
Un e-commerçant ou un prestataire de service propose à son client d’acheter un article et de réaliser son paiement de manière échelonnée.
À première vue, cette facilité de paiement peut être considérée comme un crédit à la consommation, prévu à l’article L311-1 du Code de la Consommation. Ce dernier définit les opérations de crédit comme “un contrat en vertu duquel un prêteur consent […] un crédit, […], sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire”.
Ces crédits à la consommation concernent des emprunts compris entre 200 € et 75 000 €, et dont la durée de remboursement est supérieure à 3 mois.
Dans ce cas précis, proposer un paiement en plusieurs fois sur son site internet nécessite de faire appel à un organisme de crédit ou à une banque. Seuls les détenteurs d’un agrément spécifique sont, en effet, autorisés à fournir ce type de facilités de paiement. Le crédit à la consommation est, par ailleurs, soumis à une législation très contraignante en termes de publicité, d’informations et de vérification de solvabilité.
Les grandes marketplaces passent bien souvent des partenariats avec des établissements de crédit pour proposer des paiements en plusieurs fois. Cette solution est toutefois mal adaptée à une très large majorité de e-commerçants.
Proposer des paiements en plusieurs fois sans crédit à la consommation
Heureusement, il est parfaitement possible de proposer un paiement échelonné sans faire appel aux services d’un établissement de crédit.
Pour cela, il convient d’utiliser un des régimes dérogatoires prévu par le Code de la consommation suivants.
Le paiement en plusieurs fois en cas de prix inférieur à 200 €
Dans ce cas de figure, le commerçant est autorisé à proposer un paiement en plusieurs fois, sans limite de temps (article L312-4, 3° du Code de la consommation). Vous pouvez donc, par exemple, prévoir un paiement en dix fois, soit 20 € par mois pendant 10 mois.
Le paiement en plusieurs fois sur son site internet pour une vente supérieure à 200 € : sur 90 jours maximum
Cette fois, le commerçant peut proposer un paiement en plusieurs fois à deux conditions (article L312-4, 5° du Code de la consommation).
D’une part, la durée de remboursement doit rester égale ou inférieure à 90 jours. Ce délai débute au jour de la livraison du bien. Par exemple, le paiement d’un bien d’une valeur de 900 € pourrait être fractionné en 9 versements de 100 € tous les 10 jours.
D’autre part, le paiement échelonné ne doit engendrer que des frais négligeables pour le consommateur. La jurisprudence considère que la différence entre le prix de départ et le prix payé à la suite de l’échelonnement ne doit pas dépasser 1,5 % ou 20 euros. Dans tous les cas, vous ne devez pas proposer un prix différent en fonction du nombre d’échéances de paiement choisies par le consommateur. Seuls les frais négligeables peuvent expliquer une variation du prix.
Bon à savoir : pourquoi de nombreux infopreneurs proposent des formations avec paiements échelonnés à des tarifs largement supérieurs à ceux associés à un paiement en une seule fois ?
Nous avons pu constater un certain nombre d’écarts et de violation de la réglementation. (Ex : 2000 € payables immédiatement ou en 5 mensualités de 500 € = 2 500€)
Néanmoins, certaines pratiques (parfois réalisées par nos clients) sont licites, tout simplement car ils vendent en BtoB (c’est-à-dire à des clients professionnels). Ils ne sont donc pas soumis à la réglementation sur les prêts à la consommation. Bon à savoir, n’est-ce pas ?
La solution pour les coachs, infopreneurs et web entrepreneurs : le paiement en plusieurs fois “pendant toute la durée du service”
Les contrats visant la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive, où le client règle le prix par paiement échelonné pendant toute la durée de la prestation, sont exclus du champ d’application du crédit à la consommation (article L311-1-6° du Code de la consommation). Cela signifie qu’il n’y a pas de problématique juridique liée au crédit pour les abonnements ou les prestations de longue durée, dès lors que le paiement est étalé sur toute la durée du service.
Ainsi, que ce soit pour un abonnement ou une prestation de longue durée comme un accompagnement ou une formation sur 12 mois, le paiement échelonné est tout à fait envisageable, sans qu’il soit considéré comme un crédit.
Astuce : si vous proposez un paiement en 12 fois, il est essentiel de stipuler clairement dans vos conditions générales de vente (CGV) que la durée d’accès au service est de 12 mois. Cette précision garantit que le paiement correspond bien à la durée de la prestation. Vous évitez ainsi tout risque de requalification en crédit à la consommation.
Les sanctions en cas de paiement en plusieurs fois non conforme ?
Le prêt accordé dans le cadre de votre paiement en plusieurs fois peut être considéré comme usurier. C’est le cas si la différence entre le prix avec paiement au comptant et le prix avec paiement échelonné est supérieur au taux d’usure (fixé chaque trimestre par la Banque de France).
Dans ce cas de figure, vous encourez une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Votre entreprise peut également être fermée pendant une durée maximale de 5 ans.
De plus, le prêteur est tenu de permettre au consommateur de comparer les offres de crédit, en lui fournissant les informations nécessaires à ce sujet.
En cas de manquement à cette obligation d’information précontractuelle, le professionnel s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (15 000 € si le professionnel est une société).
Proposer des paiements en plusieurs fois sur son site internet, hors conditions mais sans risque : comment faire en pratique ?
Pour proposer une facilité de paiement sur votre site internet, vous devez souscrire aux services d’un prestataire de services de paiement (PSP) habilité à effectuer ce type d’opération.
En pratique, votre client doit régler sa commande en carte bancaire et sélectionner l’option paiement fractionné. En fonction de votre contrat, votre PSP peut accorder une autorisation :
- Sur la totalité du montant de la commande : vous obtenez immédiatement votre paiement dans son intégralité ;
- Sur le montant de l’échéance : dans ce cas, vous recevrez votre paiement de manière fractionnée.
Proposer des paiements en plusieurs fois à ses clients nécessite de respecter scrupuleusement le cadre légal. Vous avez un doute ? Contactez-nous pour bénéficier de notre solution Bouclier 360 Infolawyers. Vous bénéficiez, dès maintenant, d’une assistance sur mesure pour votre business en ligne.
