Vous vous apprêtez à lancer votre site web et à faire vos premières ventes avec votre boutique en ligne ? Faites une pause et prenez le temps de vérifier que votre site internet respecte bien la réglementation e-commerce. En cas de violation de ces règles, les sanctions peuvent être lourdes pour votre business. Vous êtes un peu perdu ? Pas de panique ! Infolawyers vous présente le top 5 des documents juridiques obligatoires pour votre site internet. 

1. Les mentions légales de votre site internet

Véritable “plaque d’immatriculation” ou “carte d’identité” de votre site web, Les mentions légales sont obligatoires, peu importe la nature de votre site internet. Vous devez donc les afficher sur votre site vitrine, votre marketplace, votre blog ou encore votre forum. 

Mais que contiennent exactement les mentions légales ? Ce document situé en footer (pieds de page de votre site), liste l’ensemble des informations relatives au propriétaire du site et à son hébergeur. Leur rôle ? Permettre aux utilisateurs de vous contacter en cas de problème. Des mentions légales, complètes et bien rédigées, sont aussi un gage de fiabilité pour vos clients et vos prospects. 

2. Les conditions générales de vente (CGV)  

Elles sont indispensables pour toutes les plateformes e-commerce, marketplaces et autres boutiques en ligne. 

Les CGV e-commerce établissent, en effet, les termes et conditions qui régissent la relation entre le e-commerçant et l’acheteur lors d’une transaction en ligne. Si vos clients sont des consommateurs, les CGV sont obligatoires. Elles devront être explicitement acceptées avant la transaction. Le document doit, par ailleurs, être accessible de manière simple et rapide sur votre site web. Entre professionnels, ce document doit uniquement être remis à la demande de l’acheteur. 

La rédaction des CGV peut être complexe. Ce document doit, en effet, contenir un grand nombre d’informations. Il s’agit notamment des coordonnées de l’entreprise, des caractéristiques du bien, des modalités de livraison, des règles relatives aux garanties et de celles concernant le droit de rétractation. Attention, certaines clauses sont obligatoires et leur défaut peut entraîner des sanctions. Au contraire, d’autres clauses sont abusives. 

3. Un email récapitulatif et une facture pour chaque commande 

La loi vous oblige à accuser réception des commandes de vos clients, sous forme d’email. Ce dernier doit être envoyé immédiatement, sans délai injustifié, dès la réception de la commande. L’objectif est de vérifier que les informations enregistrées dans votre système correspondent bien à celles fournies par le client. Cela évite, par ailleurs, les risques de doublon.

En vertu de l‘article L221-13 du Code de la consommation, le consommateur doit recevoir les informations suivantes : 

• Votre nom ou votre dénomination sociale ; 
• L’adresse de votre société ; 
• Son numéro de téléphone et son adresse email ;
• Les frais de livraison ;
• Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ; 
• Les modalités du droit de rétraction et le formulaire pour exercer son droit ;
• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Les dates ou les délais de livraison. 

En principe, toutes ces informations sont déjà intégrées à vos conditions générales de vente, transmises au client avant la validation de sa commande. Pour simplifier et afin d’éviter toute contestation, nous préconisons de copier coller l’ensemble de vos CGV dans cet email. Vous serez ainsi certain de ne rien oublier. 

N’oubliez pas de joindre votre facture à cet email. Cette dernière est obligatoire pour les ventes de produits en ligne. Elle est en revanche facultative pour les prestations de service dont le prix est égal ou inférieur à 25 euros TTC (sauf si le consommateur en fait la demande). 

Bon à savoir : ne faites pas de publicité dans votre email de confirmation de commande. Si votre client a refusé d’en recevoir, vous pourriez être sanctionné. 

4. La politique de confidentialité : un document juridique obligatoire pour son site internet 

La politique de confidentialité est également un document obligatoire pour ouvrir votre site internet, votre boutique en ligne, votre blog ou votre forum, dès lors que vous collectez des données sur vos clients. 

Cette charte doit par ailleurs être conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce document essentiel sert à informer les utilisateurs sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, stockées et protégées lorsqu’ils visitent un site web. 

5. Les formulaires de collecte d’informations en ligne 

À de nombreuses reprises, votre client ou votre prospect peut être amené à vous laisser des informations personnelles. C’est le cas lorsqu’il crée son compte utilisateur, qu’il fait une demande de devis ou lorsqu’il prend rendez-vous directement sur votre site internet ou télécharge un “leadmagnet” (inscription newsletter, inscription webinaire, ebook, livre blanc, formation offerte, etc.).

Vos formulaires de collecte doivent répondre à certaines règles en matière d’information de traitement de données à caractère personnel. Il s’agit, par exemple, de préciser l’identité du responsable du traitement ou encore les finalités de la collecte et ses bases légales.

Ces mentions constituent parfois une simple information (exemple, les délais de livraison). Dans d’autres cas, vous devez obtenir un consentement de l’internaute (par exemple, dans le cas d’une prospection BtoC ou de la transmission des données à des partenaires). Le consentement devant être explicite, il est préconisé de privilégier une case à cocher.

En général, le formulaire de collecte fait directement référence à la politique de confidentialité, dans laquelle vous devez informer plus en détail l’internaute de la manière dont vous allez traiter ses données. 

Nos conseils pour rédiger les documents juridiques obligatoires pour votre site internet

Un premier conseil : AN-TI-CI-PER ! N’attendez pas le lancement de votre boutique en ligne pour vous intéresser aux documents juridiques obligatoires. Tous doivent être rédigés le plus tôt possible, avant même l’ouverture de votre site. 

En cas d’absence, les sanctions peuvent être très lourdes et remettre en question le développement de votre activité. L’omission de mentions légales est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 75 000 euros d’amende ou 375 000 euros pour les personnes morales. De la même façon, en l’absence de politique de confidentialité, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) peut appliquer des amendes très élevées pouvant aller, dans certains cas, jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de votre chiffre d’affaires mondial. 

Par ailleurs, nous vous recommandons de suivre attentivement les modifications législatives afin de mettre à jour vos CGV. L’évolution de vos conditions commerciales doit également entraîner une modification de ce document. 

Enfin, ne vous contentez pas de copier les documents obligatoires pour votre site internet. Cette pratique est non seulement inefficace, mais surtout dangereuse pour votre entreprise. Ces informations sont peut-être inadaptées à votre situation, voire obsolètes ou juridiquement inexactes. Sans compter que la copie de CGV peut être considérée comme un acte de parasitisme ! 

Ne laissez pas les tracas des documents obligatoires entraver votre route vers le succès. Vous êtes sur le point de lancer votre aventure digitale, alors pourquoi perdre du temps et de l’énergie sur des formalités juridiques fastidieuses ? Notre pack Documents Juridiques Obligatoires est la clé pour alléger cette charge administrative et vous permettre de vous concentrer sur ce qui compte vraiment : faire prospérer votre entreprise en ligne. N’attendez plus, choisissez la voie de la simplicité et de l’efficacité !