Comme de nombreux entrepreneurs du web, vous avez peut-être tendance à les négliger. Pourtant, les mentions légales des sites internet sont obligatoires. Elles doivent donc être rédigées avec le plus grand soin et respecter à la lettre les prescriptions légales. Pour ne pas commettre d’erreur, vous pouvez souscrire au Pack Documents Juridiques Obligatoires Infolawyers et vous laissez guider. Sinon, poursuivez votre lecture pour découvrir les mentions légales à prévoir sur votre site Internet.
Mentions légales sur un site internet : de quoi s’agit-il?
La loi du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celle du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique imposent aux propriétaires de site internet d’y faire figurer un certain nombre d’informations.
L’objectif de cette législation est de permettre au public d’identifier le ou les responsables d’un site internet. Ces informations visent à protéger les internautes, en leur permettant d’entrer facilement en contact avec les créateurs du site, en cas de problème ou de litige. Grâce aux mentions légales, chaque visiteur est ainsi en mesure de signaler un dysfonctionnement ou un contenu illicite. Ces informations doivent donc être facilement accessibles et lisibles. En pratique, il vous suffit de les insérer en bas de la page d’accueil de votre site web. Vous pouvez aussi y consacrer une page dédiée, intitulée “Mentions légales”.
Notons pour finir que les mentions légales concernent aussi bien les sites personnels que professionnels:
- Marketplace ou plateforme e-commerce ;
- Vitrine numérique ;
- Blog ;
- Forum ;
- Site de société ou d’association ;
- Etc.
Quelles mentions légales pour son site web professionnel?
Les mentions d’identification peu importe votre activité professionnelle
Elles servent à identifier le propriétaire et l’hébergeur du site internet. Deux cas de figure se présentent.
Si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez indiquer :
- Votre nom et votre prénom ;
- L’adresse de votre domicile ;
- Un numéro de téléphone et une adresse email pour pouvoir vous joindre.
En revanche, si vous réalisez votre activité dans le cadre d’une société, vous devez afficher :
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- Son numéro SIRET ;
- Sa forme juridique ;
- Le montant de son capital social ;
- L’adresse de son siège social.
Dans les deux cas, vous n’échapperez pas à l’obligation d’ajouter les mentions relatives à l’hébergeur de votre site internet. Il s’agit ici de préciser :
- Le nom de l’hébergeur ;
- Sa raison sociale ;
- Son adresse ;
- Son numéro SIRET ;
- Son numéro de téléphone.
Les mentions légales complémentaires de votre site web
Des informations supplémentaires sont nécessaires dans le cadre de certaines activités professionnelles.
Si vous exercez une activité commerciale, pensez à indiquer votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), et le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire. Les artisans devront également préciser leur numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
Certaines professions sont soumises à un régime d’autorisation. Dans ce cas, vous devez ajouter le nom et l’adresse de l’autorité en charge. De la même façon, l’exercice d’une profession réglementée vous impose de préciser le titre professionnel, l’État dans lequel il a été accordé et les règles professionnelles applicables. Le cas échéant, il devra également être fait mention de l’ordre ou de l’organisme professionnel auquel le propriétaire du site est inscrit.
Enfin, les activités éditoriales (journaux, blog, etc.) nécessitent de préciser le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.
Bon à savoir : j’ai un blog personnel, quelles mentions légales dois-je ajouter ?
Dans ce cas de figure, les règles sont bien moins contraignantes. Vous pouvez même décider de rester anonyme. Seules les informations concernant l’hébergeur doivent être présentées sur votre site. Sachez, toutefois, que vous avez l’obligation de transmettre à l’hébergeur votre identité et vos coordonnées. En cas de litige devant les tribunaux, celui-ci sera autorisé à dévoiler ces informations.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site internet?
Vous encourez une sanction pénale pour absence de mentions légales, pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ce montant peut être multiplié par cinq pour les personnes morales.
En cas de préjudice consécutif à cette omission, les tribunaux peuvent également vous condamner au versement de dommages et intérêts.
Les autres informations obligatoires sur un site internet
Les mentions légales sont loin d’être les seules informations obligatoires à afficher sur votre site internet. Vous devez également prévoir des conditions générales de vente, une politique de confidentialité et de cookies. Enfin, une nouvelle réglementation vous oblige à proposer la résiliation en ligne en 3 clics de vos abonnements.
Les conditions générales de vente (CGV)
Les CGV visent à encadrer vos relations commerciales avec vos clients. Elles les informent de leurs droits et de leurs obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.
Si vos clients sont des consommateurs, vous devez obligatoirement afficher vos CGV sur votre site Internet ainsi qu’un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
En revanche, dans le cas d’une plateforme de e-commerce BtoB, vous n’êtes pas obligé de présenter vos conditions générales de vente sur votre site. Vous devrez, toutefois, être en mesure de les remettre à votre client si celui-ci en fait la demande.
Les mentions légales obligatoires en matière de cookies et de traitement de données personnelles
Le propriétaire d’un site internet doit respecter le Règlement général sur les données personnelles (RGPD). Celui-ci impose entre autres deux obligations : informer son client et recueillir son consentement.
L’information concerne :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
- La finalité poursuivie ;
- La base légale justifiant le traitement ;
- Son caractère obligatoire ou facultatif ;
- Les destinataires éventuels des données personnelles ;
- Leur durée de conservation ;
- Les droits de l’internaute et client : droit d’opposition au traitement, droit de réclamation à la CNIL, droit d’accès aux données, droit de portabilité, droit de rectification et de suppression ;
- L’éventuel transfert des données personnelles vers un pays tiers.
Ces mentions peuvent être inscrites à la suite des informations d’identification ou faire l’objet d’une page ou d’un document dédié intitulé “Politique de confidentialité” ou “Charte vie privée”. Vos formulaires en ligne devront y faire directement référence.
Dans certains cas de figure, l’information n’est pas suffisante. Pour envoyer des courriers commerciaux ou utiliser des cookies, vous devez obtenir le consentement explicite préalable des internautes. Le plus simple est de prévoir un bandeau cookies permettant aux utilisateurs de sélectionner et d’accepter l’activation des cookies par finalités.
La résiliation de l’abonnement par voie électronique
Depuis le 1er juin 2023, votre site internet doit afficher une nouvelle fonctionnalité obligatoire et gratuite permettant à vos clients de résilier leur contrat en ligne en trois clics. Cette fonctionnalité doit être accessible, lisible et sans ambiguïté. Elle doit être accompagnée des conditions de résiliation du contrat (délai de préavis, pénalité, conséquences, etc.).
En plus des mentions légales, la loi prévoit donc une longue liste d’informations obligatoires à fournir aux internautes et à vos clients. Pour les web entrepreneurs, cela peut vite devenir un véritable casse-tête ! Heureusement, chez Infolawyers, nous avons la solution pour vous simplifier votre quotidien. Grâce à notre pack Documents Juridiques Obligatoires, vous accédez à des modèles prêts à l’emploi, mis à jour gratuitement pendant 2 ans. Vidéos d’accompagnement, bonus, masterclass, faites confiance à notre expertise pour développer votre business en ligne sur des bases juridiques solides.
