Vous êtes propriétaire d’un site internet ? D’un blog ? D’une application mobile ? Comme de nombreux entrepreneurs, vous pouvez décider de ne pas rédiger de conditions générales d’utilisation (CGU). En effet, aucune loi ne vous l’impose. Toutefois, si vous souhaitez proposer des CGU sur votre site web, suivez le guide Infolawyers.
Conditions Générales d’Utilisation d’un site web : de quoi parle-t-on ?
Définition des Conditions Générales d’Utilisation d’un site web
Les conditions générales d’utilisation ou CGU encadrent les modalités d’accès et de navigation sur votre site web, votre application mobile ou votre blog. Elles déterminent les droits et les obligations des utilisateurs et du propriétaire du site. Il s’agit donc d’un véritable contrat dont les deux parties s’engagent à respecter les termes.
Toutefois, rédiger des CGU pour votre site internet ne suffit pas. Encore faut-il que l’utilisateur les accepte explicitement. Dans cette optique, la méthode la plus simple est de prévoir cette acceptation au moment de l’accès au site. En pratique, il est recommandé d’inclure une case à cocher à côté de la mention suivante :
“Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter”.
Veillez, par ailleurs, à obtenir le consentement de l’utilisateur pour chaque mise à jour de vos CGU.
CGU et CGV : quelles différences ?
Les conditions générales d’utilisation sont bien souvent confondues avec les conditions générales de vente (CGV). Il est vrai que ces deux contrats peuvent être rassemblés en un seul document. Cette solution présente l’avantage d’offrir aux clients un accès rapide et centralisé à l’information.
Si vous optez pour deux documents distincts, sachez que leur rôle respectif sera différent. Les CGU servent à réglementer l’utilisation de votre site internet. En revanche, les CGV visent à encadrer vos relations commerciales avec vos clients. Elles fixent, en effet, les modalités de paiement, le mode de livraison du produit ou encore le droit de rétractation du consommateur. Ce document est obligatoire.
Si votre client est un particulier, la loi Hamon de 2014 s’applique. En clair, le consommateur doit avoir pris connaissance et accepter vos CGV avant l’achat. Par ailleurs, il doit pouvoir consulter les CGV e-commerce du site internet à tout moment et être en mesure de les conserver sur un support durable. En revanche, si votre client est un professionnel, il vous suffit de lui remettre vos CGV s’il en fait la demande.
Bon à savoir : quelles sanctions en cas d’absence de communication et d’acceptation des CGV ?
Dans le cadre d’une relation BtoB, le professionnel personne physique encourt une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €, contre 375 000 € pour un professionnel personne morale. Ces montants peuvent être doublés en cas de réitération de l’omission dans les deux ans. Dans le cadre d’une relation BtoC, l’amende pour absence de CGV est de 3 000 € pour les personnes physiques ou 15 000 € pour les personnes morales.
Pourquoi rédiger des conditions générales d’utilisation pour son site web ?
Les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ?
Rien ne vous oblige légalement à prévoir des conditions générales d’utilisation pour votre site web. En effet, la loi impose uniquement les informations et documents suivants :
- Des mentions légales permettant d’identifier l’éditeur et l’hébergeur du site web ;
- Des conditions générales de vente en cas de marketplace ou de site e-commerce ;
- Une politique de confidentialité des données et des formulaires de collecte conformes au nouveau règlement général pour la protection des données (RGPD) ;
- Des informations relatives aux cookies.
À quoi servent les conditions générales d’utilisation d’un site web ?
Les CGU peuvent être un support intéressant pour :
- Informer les visiteurs sur le contenu et les fonctionnalités de votre site : elles peuvent, par exemple, organiser le parcours de l’utilisateur en lui expliquant les étapes à suivre pour créer un compte ;
- Regrouper l’ensemble des mentions obligatoires (mentions légales, politique de confidentialité, informations concernant les cookies) ;
- Encadrer le comportement des utilisateurs en interdisant les propos injurieux ou diffamatoires et la publication de contenus contraires aux droits d’auteur.
Les CGU sont souvent perçus comme un moyen d’exclure ou de limiter la responsabilité du propriétaire du site internet. Pourtant, dans les faits, l’utilité des CGU reste contestable. En cas de litige, les tribunaux s’intéressent en priorité aux éléments de fait pour déterminer si vous êtes éditeur ou hébergeur. C’est bien ce statut qui détermine votre responsabilité à l’égard du comportement de vos utilisateurs et non vos conditions générales d’utilisation. En résumé, vous avez un rôle actif sur le contenu publié sur votre site ? Vous êtes éditeur et donc responsable. Votre intervention est purement technique ? Vous profitez alors d’une responsabilité allégée. Peu importe donc le contenu de vos CGU, vous n’êtes pas à l’abri d’une requalification juridique.
Rédiger les CGU de son site web : quelles clauses prévoir ?
Si vous décidez malgré tout de rédiger des CGU, sachez que leur contenu n’est pas réglementé par la loi. Une seule exception : elles ne doivent pas contenir de disposition contraire à l’ordre public. Pour le reste, vous êtes libre d’insérer les informations que vous souhaitez :
- L’identité du propriétaire du site ou de l’hébergeur : si vous êtes une personne physique, indiquez votre nom, prénom et domicile. Pour une société, précisez sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et le montant de son capital social ;
- Une description du site en présentant son ou ses objectifs et les services proposés. Soyez suffisamment large afin d’éviter d’avoir à modifier vos CGU trop souvent ;
- Les droits et les obligations de l’utilisateur ;
- Les droits et les obligations du propriétaire du site web ;
- La clause de propriété intellectuelle pour rappeler que les éléments contenus sur le site (textes, vidéos, images, logo, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc pas être utilisés sans votre autorisation préalable ;
- Une clause de force majeure pour couvrir les éventuelles interruptions de service, indépendantes de votre volonté ;
- La loi applicable et les modalités de règlement des litiges : prévoyez la possibilité de régler les conflits à l’amiable et veillez à respecter les règles d’attribution de compétence.
Quelles sont les erreurs fréquentes lors de la rédaction des CGU d’un site internet ?
En tout premier lieu, ne vous contentez pas de copier/coller les CGU et les CGV d’un autre site internet. D’abord, le contenu de ces dernières pourrait ne pas être adapté à votre situation. Mais surtout, il s’agit d’un acte de parasitisme qui vous expose au paiement de dommages et intérêts !
Par ailleurs, nous constatons souvent la présence de CGU vagues et inadaptées, rendant ce document encore moins utile. Si vous souhaitez proposer des CGU à vos utilisateurs, veillez à ce que leur contenu soit clair, précis et surtout pertinent. De la même façon, elles doivent être facilement accessibles.
Enfin, n’oubliez pas d’obtenir le consentement des internautes aux CGU. Trop d’entrepreneurs du web négligent cette étape. En cas de litige, leur contenu n’aura aucune valeur pour la justice… Beaucoup de travail pour rien…
Rédiger des conditions générales d’utilisation pour un site internet n’est pas un impératif sur le plan juridique. Quant à leur utilité, elle apparaît limitée dans les faits. En revanche, les mentions légales et les CGV ne sont pas une option ! Non seulement, vous risquez une amende en cas d’absence de ces informations, mais surtout, vous mettez en danger la sécurité juridique de votre entreprise. Vous n’avez pas le temps, l’énergie ou les connaissances pour les rédiger ? Pas d’inquiétude, souscrivez le pack Documents Juridiques Obligatoires Infolawyers et laissez-vous guider !
