Vous proposez à vos clients de régler en 3 ou 4 fois ? À compter du 20 novembre 2026, ce petit confort de paiement change de statut juridique. Le « 3 fois sans frais », le « 4 fois sans frais » et les petits échéanciers, qui échappaient jusqu’ici à la réglementation, deviennent, sauf exceptions, des crédits à la consommation. Permettre au consommateur de régler en plusieurs échéances n’est pas interdit pour autant, mais il ne peut plus être présenté comme une simple option de votre page de commande. Infolawyers fait le point la réforme du paiement en plusieurs fois et sur les solutions qui restent à votre disposition.
L’essentiel à retenir sur la réforme du paiement en plusieurs fois
- À compter du 20 novembre 2026, le paiement en plusieurs fois proposé à un particulier constitue en principe un crédit à la consommation, même sans frais et même pour un petit montant.
- Vous pouvez encore accorder vous-même un échéancier sans frais, à condition qu’il soit entièrement réglé dans les 50 jours suivant la livraison du produit ou la fourniture du service.
- Passer par un organisme de financement reste possible, mais votre site, vos publicités et vos CGV doivent respecter les règles du crédit.
- Un abonnement payé au fur et à mesure de son exécution n’est pas un crédit.
- Majorer le prix en cas de paiement en plusieurs fois (frais de dossier, prix « en 3 fois » plus élevé) fait basculer l’opération dans le régime du crédit.
- Ces règles ne concernent que vos clients particuliers : les ventes entre professionnels ne sont pas visées par la réforme du paiement en plusieurs fois.
Pourquoi le paiement en plusieurs fois devient-il un crédit le 20 novembre 2026 ?
Une directive européenne du 18 octobre 2023 (directive (UE) 2023/2225) a refondu les règles du crédit à la consommation. Elle a été transposée en droit français par une ordonnance du 3 septembre 2025, complétée par plusieurs décrets, pour une application au 20 novembre 2026. La réforme vise à mieux protéger les consommateurs face à l’essor du paiement fractionné et des petits crédits proposés en un clic.
La fin des exceptions pour les petits montants et le « 3 fois sans frais »
Jusqu’au 19 novembre 2026, le Code de la consommation exclut du crédit à la consommation deux catégories qui couvrent l’essentiel du paiement en plusieurs fois :
- les crédits de moins de 200 euros ;
- les crédits remboursables en trois mois au plus, sans intérêts ni frais, ou avec des frais négligeables.
Ces deux exceptions disparaissent. Le texte vise désormais le crédit consenti sous la forme d’un paiement différé, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, qu’il soit accordé à titre onéreux ou gratuit (articles L. 311-1, 6° et L. 312-1 du Code de la consommation).
Concrètement, un paiement en 4 fois sans frais pour une formation à 400 euros, étalé sur trois mois, entre désormais dans le champ du crédit à la consommation. Votre client ne paie pas un euro de plus que le prix affiché, mais il bénéficie des protections attachées au crédit.
Bon à savoir : la réforme du paiement en plusieurs fois ne vise que les clients consommateurs. Si vous vendez exclusivement à des professionnels, vos facilités de paiement ne sont pas concernées.
Les 3 façons de proposer un paiement en plusieurs fois après la réforme sans devenir prêteur
Bonne nouvelle, le paiement en plusieurs fois n’est pas interdit. Trois solutions vous permettent de continuer à le proposer sans accorder vous-même un crédit au sens du Code de la consommation.
Solution 1 : mettre en place un échéancier sans frais, soldé en 50 jours
Le Code de la consommation laisse en dehors du crédit les paiements différés que vous accordez vous-même, à trois conditions cumulatives (article L. 312-4, 4°) :
- le paiement en plusieurs fois est entièrement réglé dans les 50 jours suivant la livraison du produit ou la fourniture du service ;
- vous ne facturez aucun intérêt ni aucun frais, seuls des frais limités pouvant être dus en cas de retard de paiement ;
- aucun organisme de financement n’intervient.
Prenons un cas concret. Vous vendez un programme d’accompagnement à 900 euros, accessible dès la commande du 1er décembre. Trois échéances de 300 euros les 1er décembre, 15 décembre et 15 janvier restent dans les clous (45 jours). Trois mensualités les 1er décembre, 1er janvier et 1er février, en revanche, dépassent la limite (62 jours) et font de vous un prêteur.
Notre conseil : pour un service qui s’étale dans le temps, comme une formation accessible plusieurs mois, la loi ne précise pas la date de « fourniture » qui fait courir le délai. Par prudence, calculez les 50 jours à compter de la commande. Et retenez qu’avec des mensualités classiques, d’un mois d’intervalle, vous ne pouvez pas aller au-delà de deux échéances.
Attention, si votre société est une grande entreprise et que vous vendez en ligne, le délai est réduit à 14 jours (article L. 312-4, 5°).
Solution 2 : passer par un organisme de financement
Vous intégrez à votre site la solution de paiement fractionné d’un partenaire, ce qu’on appelle aussi le BNPL (« buy now, pay later ») ? C’est lui qui accorde le crédit à votre client, vérifie sa solvabilité et lui remet les documents d’information obligatoires. Le partenaire vous verse le prix de la vente, puis votre client le rembourse en plusieurs fois.
Cette solution de paiement en plusieurs fois reste la plus simple. Elle ne vous dispense pas pour autant de toute obligation, car votre site, vos pages de vente et vos CGV doivent être adaptés. Nous y revenons plus bas.
Solution 3 : proposer un abonnement payé au fur et à mesure
Le paiement échelonné n’est pas un crédit lorsque vous fournissez un service en continu, ou des produits livrés régulièrement comme une box mensuelle, et que votre client le paie au rythme de son exécution, pendant toute la durée de la fourniture (article L. 311-1, 6° du Code de la consommation).
Un abonnement mensuel à votre plateforme, à votre communauté ou à un accompagnement suivi entre dans ce cadre. Une condition, toutefois : aucune échéance ne doit être due après la fin du service ou la fermeture des accès.
Attention : une formation livrée en une seule fois, dont seul l’accès est prolongé sur douze mois pour justifier un paiement en 12 fois, risque d’être requalifiée en prestation ponctuelle financée à crédit. Le service doit être réellement fourni tout au long de la période.
Peut-on facturer des frais pour un paiement en plusieurs fois ?
Non, quelle que soit la solution retenue. Les frais de dossier ou de gestion, tout comme un prix « en 3 fois » plus élevé que le prix comptant, constituent le coût d’un crédit (article L. 311-1, 7° du Code de la consommation). Ils font basculer l’opération dans le régime du crédit à la consommation.
Tableau récapitulatif des solutions de paiement en plusieurs fois à compter du 20 novembre 2026
| Votre pratique | Qualification au 20 novembre 2026 | Ce que vous devez faire |
| Échéancier sans frais soldé dans les 50 jours | Pas un crédit | Prévoir l’échéancier dans vos CGV |
| Échéancier au-delà de 50 jours ou avec frais | Crédit dont vous êtes le prêteur | À éviter sans accompagnement juridique |
| Paiement fractionné via un partenaire | Crédit accordé par le partenaire | Adapter votre site, vos publicités et vos CGV |
| Abonnement payé au fil de l’exécution | Pas un crédit | Vérifier qu’aucune échéance ne survit au service |
| Prix majoré ou frais de dossier en cas de paiement en plusieurs fois | Crédit | Supprimer toute majoration |
| Vente à un professionnel | Hors champ du crédit à la consommation | Appliquer le droit commun des délais de paiement |
Que risquez-vous si vous accordez vous-même un crédit ?
Votre échéancier dépasse 50 jours ou comporte des frais ? Vous devenez prêteur au sens du Code de la consommation. Et les obligations qui pèsent alors sur vous n’ont rien d’une formalité.
Des obligations qu’une clause de CGV ne suffit pas à remplir
En tant que prêteur, vous devez notamment :
- remettre à votre client, avant la conclusion du contrat, une fiche d’informations précontractuelles normalisée (article L. 312-12) ;
- lui fournir des explications lui permettant de vérifier que le crédit est adapté à sa situation et, le cas échéant, le mettre en garde (articles L. 312-14 et L. 312-15-4) ;
- évaluer sa solvabilité à partir d’informations sur ses revenus et ses charges (article L. 312-16) ;
- recueillir sa demande et son accord exprès, sans case précochée (article L. 312-18-1) ;
- conclure un contrat de crédit sur support durable, assorti d’un droit de rétractation de quatorze jours (article L. 312-19).
Bon à savoir : lorsque vous accordez vous-même un délai de paiement, la consultation du fichier des incidents de remboursement (FICP) n’est pas exigée. L’évaluation de la solvabilité reste en revanche obligatoire.
Les entreprises qui accordent elles-mêmes des crédits à leurs clients devront en outre s’immatriculer sur un registre dédié, dont les modalités restent à fixer par décret. Les PME qui ne facturent ni intérêts ni autres frais que des frais de retard limités en seront dispensées.
Des sanctions qui peuvent coûter très cher
La plupart des manquements sont punis d’une amende administrative pouvant atteindre 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Le prêteur qui accorde un crédit sans demande préalable ni accord exprès de son client s’expose, lui, à une amende pouvant atteindre 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale, voire 10 % de son chiffre d’affaires (article L. 341-14).
Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement dans les deux ans (article L. 340-1). Autant dire qu’un échéancier « maison » mal calibré peut rapidement coûter bien plus que la vente qu’il devait faciliter.
Paiement fractionné via un partenaire : quelles obligations pour vous ?
Le partenaire accorde le crédit, mais c’est votre site qui le présente. Plusieurs règles s’imposent donc directement à vous.
Mentionnez le crédit dans votre contrat de vente
Votre contrat doit préciser que le prix est payé à l’aide d’un crédit, quel que soit l’organisme qui l’accorde (article L. 312-45 du Code de la consommation). Vérifiez que vos CGV, le récapitulatif de commande et l’email de confirmation le mentionnent. À défaut, vous encourez une amende pouvant atteindre 7 500 euros pour une société.
Affichez la mise en garde obligatoire
Une bannière « Payez en 4 fois sans frais » sur votre page de vente, un visuel sur Instagram ou une affiche en boutique sont des publicités pour un crédit. Quel que soit le support, elles doivent être claires, loyales et non trompeuses, et comporter la mention suivante : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé » (article L. 312-5).
Dans une publicité écrite, cette mention doit figurer en caractères plus grands que les autres informations relatives au financement (article L. 312-8). Si votre publicité affiche des chiffres, par exemple « 3 × 300 € », elle doit aussi comporter un exemple représentatif du crédit, qui précise notamment le montant, la durée, le TAEG, le coût total et le montant des échéances (article L. 312-6).
Notre conseil : demandez à votre partenaire ses modèles de bannières conformes, plutôt que de créer les vôtres. Un manquement aux règles de publicité est passible d’une amende pouvant atteindre 7 500 euros pour une société (article L. 340-2).
Bannissez les arguments « crédit facile »
Avec la réforme du paiement en plusieurs fois, il est désormais interdit de mettre en avant la facilité d’obtention du crédit ou de créer de fausses attentes sur sa disponibilité ou son coût (article L. 312-10). Des formules comme « accord immédiat », « sans justificatif » ou « payez plus tard, sans vous poser de questions » deviennent donc risquées sur vos pages de vente.
Ne présélectionnez jamais le paiement en plusieurs fois
Le consentement du client au crédit ne peut pas être présupposé par une option prédéterminée (article L. 312-18-1). Sur votre page de commande, le paiement comptant et le paiement en plusieurs fois doivent être proposés côte à côte, et c’est à votre client de choisir.
Ne devenez pas intermédiaire de crédit sans le savoir
Tant que vous vous contentez d’afficher la solution de votre partenaire (logo, redirection vers son parcours, diffusion de ses supports publicitaires), vous n’êtes pas intermédiaire de crédit (article R. 519-2 du Code monétaire et financier). La situation change si vous ou votre équipe présentez, expliquez ou conseillez cette solution, ou aidez le client à formuler sa demande.
Exemple fictif : une coach vend un programme à 1 500 euros lors d’appels de découverte. Son closer présente le paiement en 4 fois du partenaire et aide les prospects hésitants à remplir leur demande de financement. Elle ne se borne plus à afficher une option de paiement : elle intervient dans l’opération de crédit.
Dans ce cas, vous devez notamment :
- fournir au client les explications lui permettant de vérifier que le crédit est adapté à sa situation et, le cas échéant, le mettre en garde ;
- faire former les personnes qui donnent ces explications, et conserver leur attestation de formation (article L. 314-25 du Code de la consommation) ;
- déclarer à votre partenaire que vous restez sous les seuils d’exemption, soit 1 000 opérations ou 500 000 euros de crédits par an pour le paiement fractionné court et sans frais, ou vous immatriculer à l’ORIAS au-delà. Les grandes entreprises ne bénéficient pas de cette exemption.
Articulez les deux droits de rétractation
Votre client dispose de quatorze jours pour se rétracter du crédit (article L. 312-19). Ce droit s’ajoute à son droit de rétractation sur la vente en ligne : s’il renonce à sa commande, le crédit qui la finance est résilié de plein droit (article L. 312-54). Vos CGV doivent donc prévoir ce qu’il advient du paiement lorsque le client renonce au seul crédit.
Que faire avant le 20 novembre 2026 ?
Les échéanciers et crédits conclus avant le 20 novembre 2026 restent soumis aux règles actuelles jusqu’à leur terme. En revanche, aucune période de transition n’est prévue pour vos publicités : toute bannière ou page de vente visible à compter de cette date doit être conforme, même si elle a été conçue des mois plus tôt.
Voici les vérifications à mener dès maintenant :
- Recensez toutes les facilités de paiement que vous proposez : échéancier maison, solution d’un partenaire, abonnement.
- Contrôlez vos échéanciers : dernière échéance dans les 50 jours, aucun frais.
- Supprimez toute majoration de prix liée au paiement en plusieurs fois.
- Mettez à jour vos CGV, vos devis et vos bons de commande.
- Ajoutez la mention obligatoire sur vos bannières, pages de vente et publications sur les réseaux sociaux.
- Vérifiez votre page de commande : aucune option de paiement en plusieurs fois présélectionnée.
- Relisez votre contrat avec votre partenaire de paiement : qui fournit quelle information au client, et qui en conserve la preuve ?
- Si votre équipe commerciale présente le paiement en plusieurs fois, organisez sa formation.
Comment sécuriser vos CGV et votre tunnel de vente ?
Le paiement en plusieurs fois touche à la fois vos CGV, vos pages de vente, votre page de commande, vos scripts d’appel et votre contrat avec votre partenaire de paiement. Corriger un seul de ces éléments ne suffit pas. C’est l’ensemble du parcours d’achat qui doit être cohérent.
Les modèles de CGV Infolawyers « Contenus numériques et Services » et « Biens matériels » intègrent déjà une clause « Facilités de paiement » entièrement refondue. Elle propose trois options, correspondant aux trois solutions présentées ci-dessus, accompagnées de nos conseils de rédaction. Vous pouvez les retrouver dès maintenant dans votre espace membre.
Vous avez un doute sur votre échéancier, sur le rôle de votre équipe commerciale ou sur les bannières de votre site ? Avec le Bouclier 360 d’Infolawyers, vous bénéficiez d’une hotline d’avocats qui connaissent les pratiques des entrepreneurs du web. Ils examinent votre situation, identifient les points à corriger et vous aident à adapter vos documents avant que le 20 novembre ne vous prenne de court.
FAQ sur la réforme du paiement en plusieurs fois
Le paiement en 3 fois sans frais est-il interdit à partir du 20 novembre 2026 ?
Non. Le paiement en 3 ou 4 fois reste possible, mais il constitue en principe un crédit à la consommation lorsqu’il est proposé à un particulier. Seuls échappent à cette qualification l’échéancier sans frais que vous accordez vous-même et qui est soldé dans les 50 jours, et l’abonnement payé au fil de son exécution.
Combien de temps peut durer un échéancier sans frais ?
Si vous l’accordez vous-même, la dernière échéance doit intervenir dans les 50 jours suivant la livraison ou la fourniture du service, et dans les 14 jours si vous êtes une grande entreprise qui vend en ligne. Avec des mensualités classiques, cela limite l’échéancier à deux paiements.
Puis-je proposer un paiement en plusieurs fois sans passer par un organisme de financement ?
Oui, si vous l’accordez vous-même sans aucun frais et que le dernier paiement intervient dans les 50 jours suivant la livraison ou la fourniture du service. Au-delà, vous devenez prêteur et devez respecter l’ensemble des règles du crédit à la consommation.
La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé » est-elle encore valable ?
Non. Pour toute publicité visible à compter du 20 novembre 2026, elle doit être remplacée par « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé », en caractères plus grands que les autres informations sur le financement.
Mon abonnement mensuel est-il concerné par la réforme ?
Non, tant que votre client paie au rythme de la fourniture du service et qu’aucune échéance n’est due après sa fin. Le service doit toutefois être réellement fourni tout au long de l’abonnement.
Que deviennent les paiements échelonnés en cours au 20 novembre 2026 ?
Ils continuent de relever des anciennes règles jusqu’à leur dernière échéance. Seules les opérations conclues à compter du 20 novembre 2026 sont soumises au nouveau régime. Vos publicités, en revanche, doivent être conformes dès cette date.
Dois-je vérifier la solvabilité de mes clients ?
Si vous passez par un organisme de financement, c’est lui qui s’en charge. Si vous accordez vous-même un échéancier au-delà de 50 jours ou avec des frais, cette vérification vous incombe, comme l’ensemble des obligations du prêteur.
Ces règles s’appliquent-elles à mes clients professionnels ?
Non. Le crédit à la consommation ne protège que les particuliers qui achètent pour leurs besoins personnels. Vos facilités de paiement accordées à des professionnels restent régies par le droit commun des délais de paiement.
