Un client vous envoie un message enthousiaste aprรจs un achat ou une prestation. La tentation est forte de faire une capture dโรฉcran pour afficher cet avis sur votre page de vente. Pourtant, un tรฉmoignage client qui permet dโidentifier son auteur implique nรฉcessairement le traitement de donnรฉes ร caractรจre personnel. La collecte et la publication des tรฉmoignages client doivent donc respecter le RGPD. Infolawyers accompagne les entrepreneurs du web pour sรฉcuriser ce type de pratique sans sacrifier lโefficacitรฉ de leurs actions marketing. Voici nos conseils pour savoir comment collecter et publier des avis clients conformes au RGPD.
Lโessentiel ร retenir pour collecter publier des avis clients en respectant le RGPD
- Un tรฉmoignage associรฉ ร un nom, une photo ou toute autre information permettant dโidentifier son auteur contient des donnรฉes ร caractรจre personnel.
- Collecter ces donnรฉes et les publier sur votre site constituent donc des traitements qui doivent respecter le RGPD.
- Tout traitement de donnรฉes personnelles doit reposer sur une base lรฉgale. Le consentement n’est pas la seule prรฉvue par le RGPD. ร vous de dรฉterminer celle qui correspond au traitement rรฉalisรฉ.
- Si vous dรฉcidez de fonder votre traitement sur le consentement de vos clients, celui-ci doit รชtre libre, spรฉcifique, รฉclairรฉ et univoque. Vous devez aussi รชtre en mesure dโen apporter la preuve.
- Un commentaire dรฉjร visible sur Google, LinkedIn ou un autre espace public nโรฉchappe pas au RGPD.
- Les avis en ligne relรจvent aussi, dans certaines situations, des rรจgles du Code de la consommation. Respecter le RGPD ne suffit donc pas toujours ร sรฉcuriser leur publication.
Quelles sont les rรจgles ร respecter lors de la collecte et de la publication dโun avis clients ?
Un tรฉmoignage client permet trรจs souvent d’identifier son auteur grรขce ร un prรฉnom associรฉ ร une photo, une fonction, un compte sur un rรฉseau social, etc. Dans ce cas, vous traitez des donnรฉes ร caractรจre personnel, dรฉfinies par le RGPD comme toute information se rapportant ร une personne physique identifiรฉe ou identifiable. L’identification directe n’est pas nรฉcessaire. Le recoupement de plusieurs รฉlรฉments, par exemple un prรฉnom associรฉ ร une fonction et au nom d’une entreprise, peut suffire ร dรฉsigner une personne prรฉcise.
Premiรจre consรฉquence, le RGPD s’applique ร toute la chaรฎne, pas seulement ร la mise en ligne. Demander un retour, enregistrer la rรฉponse dans votre CRM, la conserver pour plus tard, la publier. Chacune de ces รฉtapes est un traitement. Le sujet commence donc dรจs le premier email, pas le jour de la publication.
Gardez en tรชte que peu importe le canal (formulaire aprรจs une prestation, questionnaire de satisfaction, demande dโavis par email, etc.), vos obligations restent les mรชmes. En pratique, voici la marche ร suivre.
Dรฉterminez les finalitรฉs du tรฉmoignage avant de le collecter
Commencez par dรฉfinir ce que vous comptez faire du retour obtenu. Une enquรชte destinรฉe ร mesurer la satisfaction client ne poursuit pas le mรชme objectif qu’un tรฉmoignage affichรฉ sur une page de vente.
Cette rรฉflexion est primordiale. Si vous recueillez un avis pour รฉvaluer votre prestation, ne considรฉrez pas que vous disposez automatiquement de l’autorisation d’afficher le nom, la photo et les propos du client sur votre site. Une donnรฉe personnelle se collecte pour une finalitรฉ dรฉterminรฉe, explicite et lรฉgitime. Une autorisation obtenue dans un contexte prรฉcis ne vaut donc pas blanc-seing pour tous vos utilisations marketing.
Dรฉfinissez donc lโutilisation de vos avis en amont (publication sur votre site, intรฉgration ร vos supports commerciaux, reprise dans une publicitรฉ, etc.). Vous pourrez alors dรฉterminer la base lรฉgale adaptรฉe et fournir au client les informations requises.
Ne collectez que les donnรฉes dont vous avez besoin
Le principe de minimisation est essentiel en matiรจre de RGPD. Il consiste ร limiter votre collecte aux donnรฉes absolument nรฉcessaires au regard de la finalitรฉ poursuivie.
Prenons un cas concret. Vous souhaitez afficher sur votre page de vente le tรฉmoignage d’un dirigeant qui utilise votre service. Son prรฉnom, sa fonction et son retour d’expรฉrience suffisent peut-รชtre ร donner du contexte. Demander en plus son adresse personnelle ou sa date de naissance n’apporte rien ร cet objectif et sera jugรฉ excessif.
Informez le client au moment de la collecte
Votre client doit comprendre ce qui arrivera ร ses donnรฉes avant de vous les transmettre.
Vous devez donc notamment lโinformer :
- de lโidentitรฉ et des coordonnรฉes du responsable du traitement ;
- de la finalitรฉ du traitement et de sa base lรฉgale (et, si vous retenez lโintรฉrรชt lรฉgitime, de lโintรฉrรชt poursuivi) ;
- des destinataires รฉventuels des donnรฉes ;
- de leur durรฉe de conservation ;
- de ses droits, notamment dโaccรจs et dโeffacement, ainsi que, selon la base lรฉgale retenue, de son droit de retirer son consentement ร tout moment ou de sโopposer au traitement ;
- de la possibilitรฉ dโintroduire une rรฉclamation auprรจs de la CNIL.ย
Ne cachez pas ces indications au fond d’une politique de confidentialitรฉ difficile ร retrouver. Prรฉsentez-les au moment de la collecte, quitte ร prรฉvoir un accรจs ร une information plus dรฉtaillรฉe par la suite. C’est ร ce moment prรฉcis que vous devez les communiquer, pas six mois plus tard, quand le client dรฉcouvre sa photo sur votre page de vente.
Faut-il le consentement du client pour publier son tรฉmoignage ?
Le consentement est une base lรฉgale possible, mais ce n’est pas la seule puisque le RGPD en prรฉvoit six. Votre rรดle est donc d’identifier celle qui correspond ร votre traitement avant de collecter et d’utiliser les donnรฉes de vos clients, qu’il s’agisse d’un tรฉmoignage en ligne ou d’un avis Google que vous reprenez.
Bon ร savoir : publier un nom, une photo ou une vidรฉo soulรจve des questions qui dรฉpassent le seul RGPD. Le droit ร l’image, fondรฉ sur l’article 9 du Code civil, protรจge chacun contre l’utilisation de son image sans autorisation, indรฉpendamment des rรจgles de protection des donnรฉes. Deux cadres distincts, donc, qui s’appliquent en mรชme temps.
ร quelles conditions le consentement RGPD est-il valable ?
Lorsque votre traitement repose sur le consentement, un simple ยซ oui ยป du client nโest pas suffisant.
Pour รชtre valable au sens du RGPD, son accord doit รชtre :
- libre : le client doit pouvoir refuser sans subir de consรฉquence nรฉgative ;
- spรฉcifique : son accord porte sur une finalitรฉ dรฉterminรฉe ;
- รฉclairรฉ : il sait qui utilise ses donnรฉes, dans quel but et connaรฎt notamment son droit de retirer son consentement ;
- univoque : son choix rรฉsulte dโun acte positif clair.
Une case prรฉcochรฉe ne suffit donc pas. Le silence du client non plus. รvitez aussi une autorisation vague du type : ยซ Jโaccepte que mes donnรฉes soient utilisรฉes ร des fins de communication. ยป Si vous souhaitez publier son nom, sa photo et son tรฉmoignage sur votre site, indiquez-le clairement.
Ne faites pas non plus de la publication du tรฉmoignage une condition de la prestation : un accord arrachรฉ en รฉchange du service nโest pas libre.
Gardez la preuve de lโaccord obtenu
Si vous choisissez le consentement comme base lรฉgale, vous devez รชtre capable de prouver que le client a consenti dans des conditions valables. Concrรจtement, vous devez savoir qui a consenti, ร quoi, selon quelles modalitรฉs et sur la base de quelle information. Vous pouvez par exemple prรฉvoir un formulaire horodatรฉ ou un accord รฉcrit que vous archiverez correctement afin de documenter cette preuve.
Imaginez qu’un ancien client conteste l’utilisation de son tรฉmoignage plusieurs mois aprรจs. Une capture perdue dans un dossier ou le souvenir d’un รฉchange tรฉlรฉphonique vous placent alors en bien plus mauvaise posture qu’un accord correctement documentรฉ.
Quelle autre base lรฉgale pour publier un tรฉmoignage client ?
ร premiรจre vue, seul lโintรฉrรชt lรฉgitime pourrait รชtre utilisรฉ. Les quatre autres bases lรฉgales prรฉvues par le RGPD (contrat, obligation lรฉgale, intรฉrรชt vital, mission d’intรฉrรชt public) ne trouvent ici aucune raison de sโappliquer.
L’intรฉrรชt lรฉgitime est cependant bien plus exigeant qu’il n’y paraรฎt. Il vous impose de documenter une mise en balance entre votre intรฉrรชt commercial et les droits de la personne, et de lui laisser la possibilitรฉ de s’opposer. Or, pour la publication d’un nom, d’une photo et de propos identifiants, cet รฉquilibre ne penche pas automatiquement en votre faveur.
Le consentement est donc souvent la solution la plus simple et la plus solide. D’abord parce qu’un tรฉmoignage repose sur un choix actif du client, ce qui correspond exactement ร la logique du consentement. Ensuite parce que, dรจs qu’une photo ou une vidรฉo entre en jeu, le droit ร l’image vous impose de toute faรงon de recueillir son autorisation. Autant obtenir un consentement valable au sens du RGPD au mรชme moment, plutรดt que de gรฉrer une analyse d’intรฉrรชt lรฉgitime d’un cรดtรฉ et une autorisation d’image de l’autre.
Peut-on publier une capture d’รฉcran ou reprendre un avis dรฉjร public ?
Lorsqu’un client vous fรฉlicite dans un commentaire LinkedIn ou une story Instagram, vous รชtes sans doute tentรฉ de reprendre ses mots sur votre page de vente. Pourtant, le fait qu’un avis soit public ne vous autorise pas ร le rรฉutiliser comme bon vous semble.
En effet, le RGPD s’applique mรชme lorsque les donnรฉes personnelles sont accessibles au grand public. Copier un avis, rรฉcupรฉrer le nom de son auteur ou afficher la capture d’un commentaire sur votre propre site constitue une nouvelle utilisation de ces donnรฉes. Vous devez donc dรฉterminer la base lรฉgale applicable et respecter les autres obligations liรฉes au traitement.
Une capture d’รฉcran n’รฉchappe pas au RGPD
Le format que vous choisissez ne change rien. Capture d’รฉcran, copier-coller ou simple citation, dรจs que le nom, la photo, le pseudonyme ou tout autre รฉlรฉment permet d’identifier l’auteur, vous manipulez des donnรฉes personnelles.
Prenez le cas d’un client qui vous รฉcrit sur Instagram : ยซ Votre formation m’a permis de signer mes trois premiers contrats. ยป Transformer ce message privรฉ en capture puis l’afficher sur votre landing page change radicalement le contexte dans lequel ses propos sont utilisรฉs. Ne partez donc jamais du principe qu’un message positif vaut, ร lui seul, autorisation de publication.
Que vรฉrifier avant de reprendre un avis Google ou LinkedIn ?
Avant de reprendre un avis sur votre site, examinez les donnรฉes que vous souhaitez rรฉutiliser, l’objectif poursuivi et la base lรฉgale sur laquelle repose ce traitement. Pensez aussi aux autres rรจgles applicables selon le contenu repris et la faรงon dont vous l’exploitez.
Gardez รฉgalement en tรชte que vous nโavez pas obtenu ces donnรฉes directement auprรจs de leur auteur. Le RGPD vous impose alors de lโinformer de cette rรฉutilisation dans un dรฉlai raisonnable, au plus tard un mois aprรจs lโavoir rรฉcupรฉrรฉe, ou dรจs votre premier รฉchange avec lui (article 14 du RGPD). En pratique, le plus simple reste de le contacter avant toute reprise : vous lโinformez et sollicitez son accord dans le mรชme message.
Vous voulez รฉviter une discussion juridique pour une phrase qui devait justement rassurer vos prospects ? Le rรฉflexe le plus prudent reste d’anticiper la rรฉutilisation du tรฉmoignage et de l’encadrer avec votre client, plutรดt que de dรฉcouvrir le problรจme une fois en ligne.
Combien de temps conserver un tรฉmoignage client ?
Le RGPD ne fixe pas de durรฉe unique pour les tรฉmoignages clients. C’est ร vous de la dรฉterminer, et de vous y tenir. Dโemblรฉe, vous รฉviterez le dossier ยซ tรฉmoignages ยป que personne ne nettoie pendant dix ans. Pour le reste, voyons comment procรฉder.
Fixez une durรฉe adaptรฉe ร l’usage du tรฉmoignage
La durรฉe dรฉpend de la finalitรฉ poursuivie et du contexte dans lequel vous exploitez le tรฉmoignage. Ce choix doit pouvoir s’expliquer.
Pour cela, fixez dรจs le dรฉpart un dรฉlai ou des critรจres qui diront quand ces donnรฉes doivent รชtre supprimรฉes, archivรฉes lorsque cela se justifie, ou simplement rรฉexaminรฉes. Un retour qui porte sur une offre abandonnรฉe depuis des annรฉes, par exemple, perd de son intรฉrรชt commercial et mรฉrite d’รชtre revu plutรดt que laissรฉ en ligne. L’enjeu est dโailleurs autant juridique que business.
Prรฉvoyez aussi le retrait du tรฉmoignage
La durรฉe que vous fixez n’est qu’une limite haute. Avant mรชme qu’elle n’expire, le client peut agir pour faire cesser la publication, et les modalitรฉs dรฉpendent de votre base lรฉgale.
Si votre base lรฉgale est le consentement, son retrait par le client vous oblige ร retirer le tรฉmoignage. Ne comptez pas basculer alors sur lโintรฉrรชt lรฉgitime pour le maintenir en ligne : la base lรฉgale se choisit avant le traitement et ne se change pas en cours de route.
Bien entendu, ce retrait vaut uniquement pour l’avenir. Il ne rend pas illรฉgale votre publication initiale.
Avis clients : quelles obligations sโajoutent au RGPD ?
Respecter le RGPD pour vos avis clients ne rรจgle pas toute la question. Lorsque vous collectez, modรฉrez ou diffusez des avis en ligne provenant de consommateurs, l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation impose aussi des obligations de transparence.
Un avis en ligne, au sens de lโarticle D. 111-9 du Code de la consommation, correspond ร lโexpression de lโopinion dโun consommateur sur son expรฉrience de consommation, quโil ait ou non achetรฉ le bien ou le service concernรฉ. Les parrainages, les recommandations dโutilisateurs et les avis dโexperts nโen font pas partie. Cette qualification dรฉclenche des rรจgles qui ne relรจvent pas uniquement de la protection des donnรฉes personnelles.
Ces obligations de transparence visent les avis provenant de consommateurs : le tรฉmoignage dโun dirigeant sur une prestation achetรฉe pour son entreprise nโy est pas soumis. Lโinterdiction des faux avis sโapplique en revanche quel que soit le public de votre page de vente, professionnels compris (article L. 121-5 du Code de la consommation).
Informez les internautes sur le traitement des avis
Si vous diffusez des avis concernรฉs par ces dispositions, vous devez fournir une information loyale, claire et transparente sur leurs modalitรฉs de publication et de traitement.
Le dรฉcret nยฐ 2017-1436 du 29 septembre 2017, dont les dispositions figurent aujourdโhui aux articles D. 111-9 et suivants du Code de la consommation, prรฉcise les informations ร afficher.
Plusieurs doivent notamment apparaรฎtre ร proximitรฉ des avis :
- l’existence ou non d’une procรฉdure de contrรดle ;
- la date de publication de l’avis et celle de l’expรฉrience concernรฉe ;
- les critรจres utilisรฉs pour classer les avis, dont le classement chronologique.
Une rubrique facilement accessible doit aussi indiquer l’existence d’une รฉventuelle contrepartie offerte en รฉchange du dรฉpรดt d’un avis, ainsi que le dรฉlai maximal prรฉvu pour sa publication et sa conservation.
Si vous contrรดlez les avis avant leur diffusion, d’autres informations sont requises. Elles concernent notamment :
- les caractรฉristiques de ce contrรดle ;
- la possibilitรฉ de contacter leur auteur ;
- les conditions de modification d’un avis ;
- les motifs susceptibles de justifier son refus.
Depuis le 17 fรฉvrier 2024, lโarticle L. 111-7-2 impose en outre dโafficher la date de lโavis et ses รฉventuelles mises ร jour, et dโindiquer aux consommateurs dont lโavis nโa pas รฉtรฉ publiรฉ les raisons de ce rejet. Tout manquement ร ces obligations dโinformation est passible dโune amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation).
Ne prรฉsentez pas un faux avis comme lโexpรฉrience dโun client
La tentation d’afficher uniquement des commentaires flatteurs ne doit jamais conduire ร fabriquer ou manipuler la preuve sociale. Le Code de la consommation encadre les pratiques commerciales liรฉes aux avis.
Si vous affirmez que des avis proviennent de consommateurs ayant rรฉellement utilisรฉ ou achetรฉ un produit, vous devez avoir pris les mesures nรฉcessaires pour le vรฉrifier (article L. 121-4, 27ยฐ du Code de la consommation). Diffuser de faux avis ou modifier des avis afin de promouvoir un produit constitue par ailleurs une pratique commerciale rรฉputรฉe trompeuse (article L. 121-4, 28ยฐ). Ces deux interdictions, issues de la directive (UE) 2019/2161 dite ยซ Omnibus ยป, sโappliquent depuis le 28 mai 2022. Et prenez garde : il sโagit dโun dรฉlit. Un professionnel qui publie de faux avis sโexpose ร deux ans dโemprisonnement et 300 000 euros dโamende, montant qui peut รชtre portรฉ, de maniรจre proportionnรฉe aux avantages tirรฉs du dรฉlit, ร 10 % de son chiffre dโaffaires moyen annuel. Lorsque lโinfraction est commise en ligne, ce qui est presque toujours le cas pour des avis, les peines sont portรฉes ร cinq ans dโemprisonnement et 750 000 euros dโamende (article L. 132-2 du Code de la consommation).
Comment sรฉcuriser la gestion de vos tรฉmoignages clients ?
Pour collecter un tรฉmoignage client conforme au RGPD, vous devez savoir quelles donnรฉes vous recueillez, pourquoi vous les utilisez, sur quelle base lรฉgale repose le traitement et combien de temps vous les conservez.
Commencez par revoir votre processus de collecte. Vรฉrifiez les informations transmises au client, les donnรฉes demandรฉes, les usages prรฉvus et les modalitรฉs de conservation. Assurez-vous ensuite que votre politique de confidentialitรฉ et votre registre des traitements correspondent rรฉellement ร vos pratiques.
Pensez aussi ร lโaprรจs-publication. Qui traite une demande liรฉe aux donnรฉes personnelles ? Oรน retrouvez-vous la preuve dโun consentement lorsque le traitement repose sur cette base ? Comment retirez-vous un tรฉmoignage sans passer une heure ร retrouver toutes ses utilisations ?
Ces questions paraissent secondaires jusquโau jour oรน un client vous demande des comptes.
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Les tรฉmoignages illustrent une difficultรฉ plus large : votre activitรฉ digitale multiplie les traitements de donnรฉes personnelles. Formulaires de contact, prospects, clients, newsletters, outils marketing ou prestataires techniques soulรจvent chacun leurs propres questions juridiques.
Cโest prรฉcisรฉment pour รฉviter une conformitรฉ traitรฉe morceau par morceau quโInfolawyers propose le Bouclier 360.
Cet accompagnement permet dโaborder la sรฉcurisation juridique de votre activitรฉ dans son ensemble, avec le regard dโavocats qui connaissent les pratiques des entrepreneurs du web. Ils vous aident ร identifier les points qui rรฉclament votre attention et les actions ร mener pour rรฉduire vos risques, sans transformer votre quotidien en cours de droit.
Notre objectif n’est pas de vous faire collectionner les documents juridiques. Il est de vous garantir que vos pratiques commerciales et marketing reposent sur un cadre cohรฉrent avec votre activitรฉ.
Si la gestion de vos tรฉmoignages vous fait dรฉjร douter de votre conformitรฉ, profitez-en pour examiner le reste.
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FAQ sur les avis clients conformes au RGPD
Puis-je publier un tรฉmoignage client sans son accord ?
Ne partez pas du principe quโun message positif vous autorise ร le publier. Au regard du RGPD, lโutilisation des donnรฉes personnelles contenues dans le tรฉmoignage doit reposer sur une base lรฉgale adaptรฉe. Dโautres rรจgles encadrent aussi la publication dans certaines situations, notamment lorsque vous utilisez le nom, la photographie ou la vidรฉo du client.
Puis-je publier le prรฉnom dโun client avec son tรฉmoignage ?
Un prรฉnom constitue une donnรฉe personnelle lorsquโil se rapporte ร une personne identifiรฉe ou identifiable. Son utilisation dans un tรฉmoignage doit donc respecter les rรจgles du RGPD, notamment la finalitรฉ du traitement, sa base lรฉgale et lโinformation de la personne.
Puis-je faire une capture dโรฉcran dโun avis Google ou dโun commentaire publiรฉ sur un rรฉseau social ?
Le caractรจre public dโun avis ne fait pas disparaรฎtre les obligations liรฉes ร la protection des donnรฉes personnelles. Si votre capture permet dโidentifier son auteur, sa rรฉutilisation constitue un traitement de donnรฉes qui doit respecter le RGPD. Avant de lโafficher sur votre site ou votre page de vente, vรฉrifiez le cadre juridique de cette nouvelle utilisation.
Un client peut-il demander le retrait de son tรฉmoignage ?
Les droits du client dรฉpendent notamment du traitement rรฉalisรฉ et de sa base lรฉgale. Lorsque celui-ci repose sur son consentement, le client peut le retirer ร tout moment. Prรฉvoyez donc une procรฉdure qui permette de traiter cette demande et de retrouver les diffรฉrentes utilisations du tรฉmoignage concernรฉ.
Combien de temps peut-on conserver un tรฉmoignage client ?
Le RGPD ne fixe pas une durรฉe universelle pour les tรฉmoignages clients. Vous devez dรฉterminer une durรฉe de conservation adaptรฉe ร la finalitรฉ du traitement et รชtre capable de la justifier. Conserver indรฉfiniment des tรฉmoignages et les donnรฉes associรฉes sans rรฉexaminer leur utilitรฉ nโest donc pas une bonne pratique.
Le respect du RGPD suffit-il pour publier sans risque des avis clients sur son site ?
Non. La protection des donnรฉes personnelles nโest quโune partie du cadre juridique. Lorsque vous collectez, modรฉrez ou diffusez des avis en ligne de consommateurs, le Code de la consommation prรฉvoit aussi des obligations de transparence sur leur contrรดle, leur publication, leur classement et leur traitement.