À partir du 1er septembre 2026, la facture électronique devient progressivement la norme pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Instaurée par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier a été réaménagé par la loi de finances pour 2024 et dont le régime de sanctions a été durci par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), cette réforme transforme en profondeur le régime juridique de la facturation, la transmission des données à l’administration fiscale et la responsabilité des dirigeants.
Vous ne savez pas si vous êtes concerné et par où commencer ? Voici le guide rédigé par Infolawyers pour vous aider à comprendre vos obligations, anticiper les risques juridiques et organiser concrètement votre mise en conformité.
L’essentiel à retenir sur la facture électronique en 2026
- Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront accepter la réception de factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures en format électronique dès 2026.
- Les PME, TPE et micro-entreprises devront passer en facturation électronique en 2027.
- Les factures devront être transmises via une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP.
- Un simple PDF envoyé par email ne suffira plus : un format structuré sera exigé.
- La responsabilité juridique de l’entreprise demeure entière, même en cas de recours à un prestataire.
Facturation électronique 2026 : qui est concerné et selon quel calendrier ?
La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France (y compris, celles en franchise de TVA comme les micro-entrepreneurs). Le calendrier dépend de la taille de l’entreprise. Il résulte de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, modifiée par la loi de finances pour 2024, et codifié à l’article 289 du Code général des impôts.
Il est nécessaire de distinguer :
- l’obligation de recevoir des factures électroniques ;
- l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Ces obligations n’entrent pas en vigueur au même moment pour toutes les entreprises.
Découvrez les solutions juridiques Infolawyers.
Le calendrier officiel d’entrée en vigueur de la facture électronique
À compter du 1er septembre 2026 :
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris celles en franchise de TVA) devront être capables de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures sous format électronique.
À compter du 1er septembre 2027 :
- L’obligation d’émission s’étendra aux PME, TPE, micro-entrepreneurs et professions libérales.
La réception devient donc universelle dès 2026 alors que l’émission des factures électroniques est progressive.
Bon à savoir : la facturation électronique obligatoire (e-invoicing) concerne uniquement les transactions B2B entre assujettis établis en France. Les transactions avec des particuliers (B2C) et les opérations internationales ne sont pas soumises à cette obligation de facturation électronique. Elles relèvent en revanche du e-reporting : les données de ces transactions devront être transmises à l’administration fiscale via une plateforme agréée, selon le même calendrier progressif.
Tableau comparatif des obligations selon la taille d’entreprise
| Taille d’entreprise | Définition légale | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
| Grandes entreprises | ≥ 5 000 salariés ou CA ≥ 1,5 Md € | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 250 à 4 999 salariés ou CA entre 50 M€ et 1,5 Md € | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | < 250 salariés et CA < 50 M€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE / Micro-entreprises | Indépendants, professions libérales, petites structures | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Note : les critères de classification des catégories d’entreprises reposent sur une combinaison d’effectif, de chiffre d’affaires et de total du bilan, conformément au décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. Les seuils ci-dessus sont simplifiés. Il est recommandé de vérifier votre classification auprès de votre expert-comptable pour déterminer l’échéance qui vous concerne.
Ce que cela signifie concrètement pour vous
Même si vous êtes une petite entreprise, vous ne pouvez pas attendre 2027 pour agir. Pourquoi ?
Parce que dès 2026 :
- vous devrez être en mesure d’accepter la réception d’une facture transmise électroniquement via une plateforme agréée ;
- vos systèmes devront être compatibles avec les formats structurés exigés (Factur-X, UBL ou CII) ;
- vos flux entrants devront être intégrés à votre système d’information et à votre archivage électronique.
Autrement dit, la réforme concerne d’une manière ou d’une autre toutes les entreprises dès 2026.
Quelles sont vos obligations en matière de facture électronique en 2026 et 2027 ?
Pour de nombreux chefs d’entreprise, la facturation électronique est perçue comme un simple changement de format. En réalité, cette réforme modifie en profondeur le régime juridique applicable à l’émission, à la transmission et à la conservation des factures.
Son fondement repose notamment sur l’article 289 du Code général des impôts, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, la loi de finances pour 2024 ainsi que les commentaires administratifs publiés au BOFiP. À cela s’ajoutent les textes relatifs au e-reporting, qui complètent le dispositif.
L’obligation d’émettre des factures sous format électronique
À partir des échéances prévues par le calendrier, les entreprises concernées devront émettre leurs factures sous format électronique pour les opérations réalisées entre assujettis établis en France.
L’article 289, VI du Code général des impôts encadre déjà la facture électronique. Il impose que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité dans le temps soient garanties. Jusqu’à présent, l’émission électronique constituait une faculté. Avec la réforme, elle devient une obligation.
En pratique, la facture devra transiter par une plateforme agréée immatriculée par l’administration fiscale et être émise sous un format structuré ou mixte, tel que Factur-X, UBL ou CII. L’objectif est de permettre un traitement automatisé des données.
Un simple fichier PDF envoyé par email ne suffit plus si les données ne sont pas structurées et exploitables par les systèmes d’information. La réforme marque le passage d’une logique documentaire à une logique de flux de données.
L’obligation de réception des factures électroniques
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Cette obligation implique une adaptation réelle du système d’information et des procédures internes. Il ne s’agit pas uniquement d’ouvrir une boîte de réception supplémentaire. Les flux entrants devront être intégrés, contrôlés, validés et archivés dans un environnement conforme.
Le refus d’une facture transmise via une plateforme agréée ne sera pas possible. L’entreprise doit donc organiser son traitement interne pour éviter tout blocage opérationnel ou comptable.
La piste d’audit fiable demeure une exigence centrale
La réforme ne supprime pas l’exigence de piste d’audit fiable. Bien au contraire !
L’administration fiscale exige que l’entreprise puisse reconstituer le cheminement complet d’une facture, depuis la livraison de biens ou la prestation de services jusqu’à son enregistrement comptable et son paiement. Il doit être possible de démontrer la réalité de l’opération, la cohérence entre les pièces justificatives et l’absence d’altération du contenu.
Dans un environnement dématérialisé, cette exigence prend une dimension accrue. Les données étant transmises électroniquement à l’administration, toute incohérence devient plus facilement détectable. La traçabilité doit donc être organisée en amont.
L’e-reporting complète le dispositif
La facturation électronique s’accompagne d’une obligation complémentaire : le e-reporting, qui suit le même calendrier progressif (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises).
Certaines opérations qui n’entrent pas dans le champ strict de la facturation électronique obligatoire devront néanmoins faire l’objet d’une transmission de données à l’administration fiscale. Sont notamment concernées les ventes réalisées auprès de particuliers ou certaines opérations internationales.
L’objectif est d’offrir à l’administration une vision globale des flux de TVA. La réforme poursuit donc également une finalité de lutte contre la fraude.
Quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
La réforme ne modifie pas seulement le mode de transmission des factures. Elle impose également l’ajout de quatre nouvelles mentions obligatoires, introduites par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et applicables selon le même calendrier progressif.
Dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, chaque facture devra comporter :
- le numéro SIREN du client professionnel (à distinguer du SIRET) ;
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation ;
- la catégorie de l’opération facturée : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant.
En pratique, cela suppose de collecter dès maintenant le numéro SIREN de l’ensemble de vos clients professionnels et de vérifier que votre logiciel de facturation intègre ces champs supplémentaires. Les annuaires d’entreprises publics (notamment annuaire-entreprises.data.gouv.fr) permettent de retrouver facilement ces informations.
Conservation et archivage électronique pendant dix ans
Les factures doivent être conservées pendant dix ans en application de l’article L.123-22 du Code de commerce. Ce principe demeure inchangé. Il convient de noter que le délai de conservation à des fins fiscales est quant à lui de six ans (article L.102 B du Livre des procédures fiscales), durée pendant laquelle l’administration peut exercer son droit de contrôle. Les deux délais coexistent ; c’est le plus long qui s’impose en pratique.
En revanche, en environnement électronique, l’entreprise doit être en mesure de garantir l’intégrité du contenu, la lisibilité des données et leur disponibilité en cas de contrôle. L’archivage électronique doit donc être sécurisé, horodaté et traçable.
Le recours à un coffre-fort électronique ou à un tiers de confiance peut constituer une solution pertinente. Toutefois, là encore, la responsabilité juridique finale incombe à l’entreprise. En cas de défaillance du prestataire, l’administration ne fera pas la distinction.
Facture électronique : plateforme agrée, responsabilité et contrat
La facturation électronique repose désormais sur un nouvel écosystème : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), renommées « plateformes agréées » (PA) depuis 2025. Les anciens « opérateurs de dématérialisation » (OD) sont quant à eux devenus des « solutions compatibles » (SC), c’est-à-dire des prestataires non immatriculés qui doivent obligatoirement être raccordés à une PA pour assurer la conformité réglementaire.
Le Portail Public de Facturation (PPF), initialement conçu comme une plateforme gratuite d’émission et de réception des factures, a vu ce rôle abandonné par l’État en octobre 2024. Il conserve néanmoins deux fonctions essentielles : celle d’annuaire central des entreprises assujetties et celle de concentrateur des données fiscales transmises à la DGFiP. En pratique, chaque entreprise devra sélectionner une plateforme agréée privée, immatriculée par l’administration fiscale, pour émettre et recevoir ses factures. Ce choix engage votre responsabilité juridique pour plusieurs années.
Une plateforme agréée reste un sous-traitant au sens du RGPD
La plateforme traite des données comptables, fiscales et parfois des données personnelles relatives à vos clients ou fournisseurs. Juridiquement, elle agit donc comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Cela implique la conclusion d’un contrat encadrant précisément les finalités du traitement, les mesures de sécurité, la gestion des incidents et les modalités d’assistance en cas de contrôle.
Il est essentiel de comprendre que la responsabilité principale demeure celle de l’entreprise. En cas de violation de données, d’erreur de transmission ou de défaut d’archivage, l’administration ne s’adressera pas à votre prestataire, mais à vous.
L’immatriculation administrative ne supprime pas votre responsabilité fiscale
Pour obtenir son agrément, une plateforme doit satisfaire à des exigences techniques et de sécurité strictes. Elle doit démontrer sa conformité réglementaire, garantir l’interopérabilité des formats et se soumettre à des audits.
Pour autant, cette validation administrative ne constitue pas une garantie absolue. La délégation technique n’engendre aucune délégation de responsabilité. Vous restez donc responsable de votre facturation. D’où l’intérêt de sécuriser au mieux votre contrat avec le prestataire.
Le contrat avec la plateforme doit être négocié avec rigueur
Le contrat signé avec votre prestataire doit notamment aborder la question :
- de la localisation et de l’hébergement des données ;
- des conditions d’archivage électronique ;
- des modalités de réversibilité en cas de changement de prestataire ;
- des délais d’intervention en cas d’incident ;
- des garanties en cas d’évolution réglementaire.
Vous devez faire preuve d’une grande prudence afin de ne pas subir une dépendance technique qui compliquerait une migration future de vos données.
Bon à savoir
La facturation électronique n’est pas qu’un sujet comptable. Elle engage l’organisation globale de l’entreprise et la responsabilité du dirigeant. Confier la réforme uniquement au service comptable ou à l’éditeur du logiciel peut créer des incohérences juridiques et opérationnelles. Un pilotage coordonné est nécessaire pour démontrer, en cas de contrôle, que la conformité a été structurée et anticipée. Dès maintenant, vos flux de facturation devront être organisés, sécurisés et intégrés à votre système d’information. La facture devient une donnée structurée, traçable et exploitable automatiquement. Toute anomalie pourra être plus facilement détectée par l’administration fiscale. La sécurité des flux doit être pensée comme une obligation de conformité. La traçabilité, le contrôle des accès et l’archivage sécurisé sont essentiels en cas de contrôle ou de contentieux. Enfin, formaliser vos procédures internes constitue une protection : une entreprise capable de démontrer son organisation et sa diligence limite significativement son exposition au risque fiscal.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de facture électronique ?
Ne pas respecter les obligations liées à la facturation électronique expose votre entreprise à plusieurs niveaux de risques : fiscaux, financiers et, dans certains cas, personnels pour le dirigeant. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a significativement durci le régime de sanctions. Voici ce que vous risquez concrètement.
Des amendes fiscales revues à la hausse
Trois types de manquements sont désormais sanctionnés de manière distincte.
Le défaut d’émission d’une facture électronique alors qu’elle est obligatoire est sanctionné par une amende de 50 € par facture (contre 15 € précédemment), en application de l’article 1737, III du Code général des impôts. Le total des amendes ne peut excéder 15 000 € par année civile.
L’absence de désignation d’une plateforme agréée pour la réception des factures donne lieu à une mise en demeure assortie d’un délai de trois mois. Si la situation n’est pas régularisée, une amende de 500 € est prononcée. L’administration renouvelle ensuite la mise en demeure pour une nouvelle période de trois mois. En cas de persistance, l’amende passe à 1 000 € et se renouvelle tous les trois mois.
Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement dans le cadre du e-reporting est sanctionné par une amende de 500 € par transmission (contre 250 € précédemment), en application de l’article 1788 D du Code général des impôts. Le plafond annuel est également fixé à 15 000 €.
Un droit à l’erreur est toutefois prévu : ces sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Un risque de remise en cause de la déduction de TVA
Au-delà des amendes spécifiques, une facture irrégulière peut entraîner un rejet du droit à déduction de la TVA, un redressement fiscal assorti d’intérêts de retard, ainsi que des majorations pouvant aller jusqu’à 10 %, 40 % voire 80 % en cas de manquement délibéré ou de fraude caractérisée.
Vous vendez des services ou des produits en ligne ? Découvrez notre article pour bien comprendre la fiscalité applicable à votre activité.
Un risque de contrôle fiscal plus élevé
La transmission automatisée des données renforce les capacités d’analyse de la DGFiP. Des incohérences répétées peuvent déclencher un contrôle fiscal approfondi.
La facturation électronique augmente donc la traçabilité, mais aussi la détection des anomalies.
La mise en cause de la responsabilité du dirigeant
Dans les situations les plus graves, notamment en cas d’irrégularités répétées ou d’organisation manifestement défaillante, la responsabilité du dirigeant peut être examinée sous l’angle du défaut de surveillance ou de gestion.
Si une intention frauduleuse est caractérisée, le risque pénal (fraude fiscale) peut également être envisagé.
Bon à savoir
La facturation électronique ne doit pas être perçue uniquement comme une contrainte fiscale. Intégrée dans une réflexion plus globale, elle peut devenir un véritable levier de performance pour votre entreprise. La transmission électronique réduit les délais de paiement et les litiges. L’automatisation du traitement des factures clients et fournisseurs permet également de renforcer les contrôles internes et de réduire les risques d’erreurs ou de fraudes. La réforme accroît la transparence des flux vis-à-vis de l’administration fiscale. Une entreprise organisée, dotée d’une piste d’audit fiable solide et de procédures formalisées, se trouve dans une position plus sécurisée en cas de contrôle. Enfin, la facturation électronique peut constituer le point d’entrée d’une modernisation plus large de votre système d’information, à condition d’être intégrée dans une stratégie numérique cohérente.
FAQ sur la facture électronique 2026
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?
Oui. Tous les micro-entrepreneurs sont assujettis à la TVA au sens fiscal, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Ils devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et de les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Puis-je continuer à envoyer des factures en PDF par email ?
Non, un simple PDF envoyé par email ne suffit plus si les données ne sont pas structurées. La facture devra transiter par une plateforme agréée et être émise sous un format électronique conforme permettant son traitement automatisé.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique ?
Le défaut d’émission est sanctionné par une amende de 50 € par facture (plafonnée à 15 000 € par an). L’absence de plateforme agréée en réception donne lieu à des amendes progressives de 500 € puis 1 000 € tous les trois mois. Le défaut de e-reporting est sanctionné à hauteur de 500 € par transmission. Un droit à l’erreur est prévu en cas de première infraction régularisée rapidement. Par ailleurs, une facture irrégulière peut entraîner un rejet de déduction de TVA et un redressement fiscal.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Pas nécessairement. Vous devez surtout vérifier la compatibilité de votre système avec les formats structurés autorisés et une plateforme agréée, éventuellement via un audit de conformité.
Qui reste responsable en cas de défaillance de la plateforme agréée ?
L’entreprise demeure responsable, même si la transmission est confiée à une plateforme immatriculée par la DGFiP. La responsabilité fiscale et contractuelle reste attachée à l’émetteur de la facture.
Anticiper la facturation électronique avec Infolawyers pour sécuriser votre activité
La facturation électronique entre en vigueur progressivement à partir de septembre 2026. Elle modifie les règles d’émission, de réception, de transmission et d’archivage des factures. Elle renforce la traçabilité des flux et accroît les capacités de contrôle de l’administration fiscale. Cette réforme ne doit pas être subie. Elle impose une réflexion globale : choix de la plateforme agréée, sécurisation contractuelle, conformité RGPD, compatibilité du système d’information, formalisation des procédures internes et documentation de la piste d’audit fiable.
Chez Infolawyers, nous accompagnons les entrepreneurs et dirigeants dans cette transition.
Notre Bouclier 360 permet d’anticiper les obligations liées à la facturation électronique et de sécuriser vos contrats. La réforme est enclenchée. Si vous êtes concerné, tenez-vous prêt.
Pour en savoir plus sur nos solutions juridiques, contactez-nous.
