Comme beaucoup d’entrepreneurs du Web, vous utilisez sans doute déjà l’IA dans votre activité au quotidien.
Par exemple, pour créer du contenu web avec ChatGPT, automatiser des réponses clients, trier des données, prendre des décisions marketing ou commerciales. Mais que se passe-t-il si l’IA se trompe ? Si elle diffuse une information fausse, porte atteinte aux droits d’un tiers, viole le RGPD ou cause un dommage ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’IA ne “paie” jamais pour ses erreurs ou du moins pas encore. En droit, la responsabilité relève nécessairement d’une personne physique ou morale. Et bien souvent, elle retombe sur l’entrepreneur qui utilise l’outil.
Dans ce guide, Infolawyers vous explique qui est juridiquement responsable en cas d’erreur commise par une IA et comment protéger efficacement votre business.
L’essentiel à retenir
- Une intelligence artificielle ne peut jamais être juridiquement responsable, car le droit la considère (pour le moment) comme un outil : la responsabilité repose toujours sur une personne physique ou morale.
- En pratique, l’entrepreneur qui utilise l’IA est souvent le premier responsable, en tant que gardien de l’outil. Mais dans certains cas, l’éditeur ou l’intégrateur technique peuvent voir leur responsabilité engagée.
- Il est important de vous protéger en insérant des clauses limitatives de responsabilité dans vos contrats BtoB et en encadrant l’utilisation des outils IA au sein de votre entreprise.
- La prévention repose sur le contrôle humain, la documentation des pratiques, la transparence et un accompagnement juridique adapté.
Principe fondamental : l’IA ne peut jamais être juridiquement responsable
Beaucoup d’entrepreneurs ont le réflexe de se retrancher derrière l’outil : “Ce n’est pas moi, c’est l’IA.” Mais en droit français et européen, cet argument ne tient pas (encore).
En effet, les systèmes d’intelligence artificielle ne disposent d’aucune personnalité juridique. Ils ne peuvent bien évidemment pas être assimilés à des personnes physiques. Ils ne sont pas non plus des personnes morales (comme les sociétés, par exemple). À ce titre, ils ne peuvent donc faire l’objet d’aucune action en responsabilité, qu’elle soit civile ou pénale.
Juridiquement, l’IA est assimilée à un outil, au même titre qu’un logiciel. Lorsqu’une erreur est commise, le droit ne cherche donc pas à identifier une responsabilité “de l’IA”, mais à déterminer quelle personne humaine ou quelle entreprise a fait le choix de l’utiliser, de la paramétrer ou de la laisser fonctionner dans un cadre donné.
Bon à savoir : un projet de directive européenne sur la responsabilité de l’IA abandonné
L’Union européenne avait proposé en septembre 2022 une directive visant à adapter les règles de responsabilité civile extracontractuelle aux systèmes d’IA. Ce texte était alors connu sous le nom d’AI Liability Directive (AILD). Son objectif était de faciliter l’indemnisation des victimes en cas de dommage causé par une intelligence artificielle. Faute de consensus politique, ce projet a finalement été abandonné en mars 2025.
Alors qui peut être tenu responsable lorsqu’une IA commet une erreur ?
Tout dépend de l’origine de l’erreur et des conditions dans lesquelles le système d’IA est utilisé.
Dans tous les cas, lorsqu’un dommage survient, la pluralité des acteurs impliqués rend souvent difficile l’identification précise des rôles de chacun et de leurs responsabilités.
L’éditeur de l’IA
L’éditeur de l’IA peut être tenu responsable lorsque le dommage trouve sa source dans un défaut de conception ou encore un dysfonctionnement structurel de l’outil.
Par exemple, si une IA présente un biais connu ou un défaut technique non corrigé qui entraîne des décisions manifestement erronées, la responsabilité de l’éditeur peut être recherchée. Notez, toutefois, qu’en pratique, établir un lien de causalité entre le défaut de conception et le préjudice subi reste une démarche délicate.
Le prestataire (ou l’intégrateur technique)
Le prestataire (ou l’intégrateur technique) peut également voir sa responsabilité engagée lorsqu’il a mal paramétré l’outil, omis certaines vérifications ou déployé l’IA sans respecter les exigences contractuelles.
Par exemple, un prestataire qui intègre une IA dans un système de gestion client sans tests suffisants peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement. Toutefois, vis-à-vis des tiers, c’est fréquemment l’entreprise cliente qui demeure responsable, quitte à ce que celle-ci exerce ensuite une action récursoire contre le prestataire fautif.
L’utilisateur final (l’entreprise) du système d’intelligence artificielle
Enfin, l’utilisateur final (c’est-à-dire l’entreprise qui utilise l’IA) se retrouve le plus souvent en première ligne.
En tant que gardien de l’outil (nous verrons cette notion un peu plus loin), il peut engager sa responsabilité. C’est par exemple le cas lorsqu’une IA génère un contenu illicite, diffuse une information trompeuse, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, viole le RGPD ou prend une décision automatisée préjudiciable. Dans ces situations, l’entrepreneur peut être condamné à réparer le dommage et à indemniser les victimes, même si l’erreur n’était pas intentionnelle.
Comment votre responsabilité peut-elle être engagée lorsque l’IA cause un dommage ?
En droit français, il n’existe pas encore de régime spécifique propre à l’IA en cas de dommage causé par une intelligence artificielle.
Ce sont les règles classiques du droit de la responsabilité civile, prévues par le Code civil et précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui seront appliquées.
En pratique, la responsabilité d’un entrepreneur du web peut être engagée soit sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, soit sur celui de la responsabilité civile délictuelle. Cette dernière repose plus précisément sur la responsabilité du fait des choses, fondée sur la notion de garde. Ces régimes s’appliquent en fonction de l’origine du dommage et de la qualité de la victime.
La responsabilité civile contractuelle : lorsque le dommage survient dans le cadre de l’exécution d’un contrat
La responsabilité civile est dite contractuelle lorsque le dommage est subi par une personne avec laquelle vous êtes lié par un contrat.
C’est le cas, par exemple, lorsque vous utilisez une IA pour fournir une prestation à un client (contenu web, service automatisé, accompagnement en ligne, outil numérique ou traitement de données, etc.).
Si l’IA produit un résultat erroné, non conforme ou préjudiciable, le client peut invoquer une inexécution ou une mauvaise exécution du contrat.
La responsabilité est alors fondée sur le droit commun des obligations, notamment l’article 1231-1 du Code civil.
Dans ce cadre, le client n’a pas à démontrer une faute au sens de l’article 1240.
Il lui suffit d’établir :
- l’existence du contrat ;
- un manquement contractuel ;
- et un préjudice en lien avec ce manquement.
Le fait que l’erreur provienne d’une intelligence artificielle est juridiquement indifférent. L’IA est simplement considérée comme un moyen d’exécution du contrat.
Bon à savoir : Peut-on invoquer la force majeure pour échapper à sa responsabilité en cas d’erreur commise par l’IA ?
C’est un réflexe fréquent, mais rarement efficace. La force majeure suppose qu’un événement soit imprévisible, irrésistible et extérieur. Or, avec l’IA, ce dernier critère est rarement rempli. L’outil est en effet choisi, intégré et exploité dans un cadre professionnel. La jurisprudence considère que le comportement imprévisible d’un outil technologique ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un cas de force majeure. En revanche, certains éléments comme la faute de la victime ou d’un tiers peuvent atténuer ou exonérer partiellement la responsabilité. Il en va de même si vous parvenez à démontrer que l’outil a été utilisé de manière conforme et raisonnable.
La responsabilité du fait des choses : un régime central en matière d’erreur commise par l’IA
La responsabilité délictuelle applicable lorsque l’IA cause un dommage à un tiers
Lorsque le dommage est causé à un tiers (avec lequel aucun contrat n’a été conclu), le régime de la responsabilité civile applicable est celui de la responsabilité délictuelle. Elle repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, selon lesquels :
“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Ce régime trouve notamment à s’appliquer lorsque :
- un contenu généré par une intelligence artificielle porte atteinte à la réputation d’un tiers ;
- une automatisation cause un préjudice à un internaute ;
- une décision algorithmique affecte un prospect.
Pour engager la responsabilité délictuelle, la victime doit démontrer trois éléments : un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité entre les deux.
La responsabilité du fait des choses et la notion de garde appliquées à l’IA
Comme nous l’avons vu au début de cet article, l’intelligence artificielle n’engage jamais sa propre responsabilité, pour la simple raison qu’elle ne possède pas de personnalité juridique. La responsabilité est donc nécessairement rattachée à une personne physique ou morale, en raison de l’utilisation qui a été faite de l’outil. Il peut s’agir d’un défaut de contrôle, d’une imprudence, d’une négligence, d’un paramétrage inadapté ou d’une absence de supervision.
C’est précisément dans ce contexte que le régime de la responsabilité du fait des choses, prévu à l’article 1242 du Code civil, prend une importance particulière. Ce régime permet d’engager la responsabilité civile sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute, dès lors que la personne avait la chose sous sa garde au moment du fait dommageable.
La jurisprudence définit le gardien comme celui qui dispose de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose. Sur le plan juridique, l’IA peut être assimilée à une chose au sens de l’article 1242. Elle constitue en effet un outil technologique susceptible de causer des dommages par son fonctionnement. La jurisprudence française admet depuis longtemps que des logiciels ou des dispositifs techniques engagent la responsabilité de leur gardien lorsqu’ils sont à l’origine d’un dommage. Les systèmes d’intelligence artificielle s’inscrivent, sans aucun doute, dans cette continuité.
Dès lors que vous choisissez un outil d’IA, que vous le paramétrez, que vous déterminez son champ d’application ou que vous l’intégrez dans votre activité ou dans un parcours client, vous en assumez la garde juridique.
Ce régime de responsabilité explique pourquoi, en pratique, les entrepreneurs du web se retrouvent le plus souvent en première ligne lorsque l’intelligence artificielle cause un dommage. Le droit considère qu’ils doivent répondre des effets de l’outil qu’ils ont choisi de déployer dans le cadre de leur activité. Ils pourront éventuellement, par la suite, se retourner contre les autres acteurs de la chaîne technique.
Exemples pratiques
Prenons le cas de la création automatisée de contenu. Un entrepreneur utilise une IA pour rédiger des articles de blog. L’outil génère un contenu portant atteinte aux droits d’auteur d’un tiers. La responsabilité civile de l’entrepreneur peut alors être engagée. Le fait que le texte ait été produit automatiquement par une IA ne constitue pas une cause d’exonération. L’entrepreneur est considéré comme l’auteur du fait générateur dès lors qu’il a choisi l’outil et validé la publication de l’article.
En résumé, lorsqu’un dommage survient à la suite de l’utilisation d’une IA, le droit cherche avant tout à identifier qui a utilisé l’outil, qui en a la garde et qui en tire un bénéfice économique. C’est sur cette base que la responsabilité de l’entrepreneur du web est, le plus souvent, recherchée.
Bon à savoir : une erreur commise par une intelligence artificielle peut également engager la responsabilité pénale de son utilisateur. L’IA ne peut jamais être pénalement responsable, faute de personnalité juridique. En revanche, l’entrepreneur qui décide d’utiliser l’outil peut être poursuivi si son utilisation conduit à la commission d’une infraction.
Pourquoi la responsabilité est plus difficile à identifier avec les IA auto-apprenantes ?
Le cadre juridique se complexifie encore avec l’essor des systèmes d’IA capables d’apprendre et d’évoluer après leur mise en service.
Contrairement à un logiciel classique, une IA auto-apprenante peut produire des résultats imprévus, sans modification directe de son code par un humain. Lorsqu’une erreur survient, il devient alors délicat de déterminer si elle provient de la conception initiale de l’outil, de son paramétrage, de son usage ou de son évolution autonome dans le temps.
Le règlement européen AI Act a marqué une avancée importante en imposant aux concepteurs de systèmes d’IA à haut risque des obligations renforcées en matière :
- de sécurité ;
- de transparence ;
- de documentation ;
- de traçabilité ;
- de surveillance continue.
Il impose également aux utilisateurs de respecter la finalité de l’outil, de former leurs équipes et de mettre en place des protocoles de prévention des erreurs.
Pour autant, l’AI Act ne tranche pas clairement la question centrale de la responsabilité du fait des choses appliquée à l’IA. Qui est réellement le gardien d’un système autonome lorsqu’il cause un dommage ? Cette incertitude demeure, en particulier lorsque le comportement fautif apparaît après la mise sur le marché, à la suite de phases d’apprentissage successives.
Ces difficultés sont encore renforcées par la dimension internationale des outils d’IA. De nombreux systèmes d’intelligence artificielle sont développés ou hébergés hors de l’Union européenne, tout en étant utilisés par des entrepreneurs européens auprès d’un public situé en Europe. En cas de dommage, la détermination de la loi applicable et de l’acteur contre lequel engager la responsabilité reste un processus complexe.
Comment se protéger juridiquement lorsqu’on utilise une IA ?
L’utilisation d’une intelligence artificielle suppose un contrôle humain constant. Tout contenu, décision ou traitement produit par l’IA doit être vérifié et validé. Ne laissez pas votre outil fonctionner de manière autonome.
N’oubliez pas que les conditions générales des systèmes d’IA, qui limitent ou excluent la responsabilité de l’éditeur, ne vous protègent pas vis-à-vis des tiers. Même si l’éditeur décline toute responsabilité, vous restez responsable de votre outil. Il est donc essentiel d’encadrer et de documenter les utilisations de l’IA, en définissant clairement son rôle, ses limites et les modalités de contrôle humain, afin de pouvoir démontrer votre prudence en cas de litige. La transparence vis-à-vis des utilisateurs ou des clients, notamment sur le recours à une IA, contribue à réduire les risques de contestation et de contentieux.
Enfin, vous pouvez insérer dans vos contrats une clause de limitation de responsabilité liée à l’usage d’une IA. Elle n’est valable qu’à l’égard des professionnels et ne produit évidemment aucun effet à l’égard des tiers victimes d’un dommage causé par l’IA. Par ailleurs, la limitation de responsabilité ne peut jamais couvrir :
- une faute lourde ou une négligence caractérisée ;
- un manquement à une obligation légale ou réglementaire (RGPD, discrimination, pratiques trompeuses) ;
- un dommage corporel ou certaines atteintes aux droits fondamentaux.
La clause doit également être claire, précise et proportionnée. En pratique, une clause mal rédigée ou trop large est souvent écartée par le juge.
Découvrez dans notre article comment limiter sa responsabilité dans un contrat BtoB.
Bon à savoir : certaines polices d’assurance excluent les dommages liés aux outils automatisés. D’autres exigent une déclaration spécifique de l’usage de l’intelligence artificielle dans l’activité. Il est donc indispensable de vérifier si votre assurance responsabilité civile vous protège dans ce cadre. À défaut, vous devrez assumer seul l’indemnisation éventuelle des victimes.
En matière de responsabilité juridique, la prévention reste la meilleure stratégie. Une action en responsabilité civile ou une procédure pénale peut entraîner des condamnations financières importantes, une atteinte à votre réputation, une perte de confiance de vos clients et un stress considérable. Il est donc primordial d’adapter vos contrats et de mettre en place des procédures qui protègent votre entreprise.
C’est pourquoi Infolawyers vous propose son Bouclier 360. Cet accompagnement juridique complet vous permet de sécuriser durablement votre activité. Vous bénéficiez d’outils dédiés et de l’expertise d’avocats spécialisés pour structurer et soutenir la croissance de votre business.
FAQ : les responsabilités en cas d’erreur commise par l’IA
Qui est responsable en cas d’erreur commise par une IA ?
L’intelligence artificielle ne peut jamais être tenue juridiquement responsable. Selon les circonstances, la responsabilité peut incomber à l’éditeur, à l’intégrateur ou à l’utilisateur de l’outil. En pratique toutefois, c’est le plus souvent l’entreprise qui exploite l’IA dans le cadre de son activité qui devra répondre des erreurs à l’origine d’un dommage causé à ses clients ou à des tiers.
L’éditeur de l’IA peut-il être tenu responsable ?
Oui, en cas de défaut de conception ou de manquement à une obligation de sécurité. En pratique, la preuve du lien de causalité reste toutefois complexe à établir.
L’entrepreneur est-il toujours responsable des erreurs commises par l’IA ?
Très souvent, oui. En tant qu’utilisateur et gardien de l’IA, il assume la responsabilité des dommages causés par son utilisation.
Peut-on s’exonérer en invoquant une erreur imprévisible de l’IA ?
Non, cet argument est rarement admis. Le fait qu’un outil technologique produise un résultat imprévu ne suffit pas à caractériser une force majeure.
Une clause de limitation de responsabilité suffit-elle à se protéger ?
C’est une solution pour limiter sa responsabilité. Mais attention, elle ne s’applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs et n’est évidemment pas opposable aux tiers. Elle ne permet pas non plus de s’exonérer de sa responsabilité en cas de faute grave ou de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
