Les 10 erreurs juridiques à éviter en e-commerce

Sur le web, on voit parfois tout et n’importe quoi. Pourtant, même sur Internet, les règles juridiques existent. Et pour assurer la pérennité de votre business en ligne, il est essentiel de les respecter à la lettre.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions administratives, civiles et parfois pénales qui pourraient remettre en cause l’équilibre financier de votre projet.

Pour vous aider à vous y retrouver, découvrez avec Infolawyers le top 10 des erreurs juridiques à éviter en e-commerce.

1. Négliger l’obligation d’information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat (nominatif, CGV…), vous devez communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un ensemble d’informations essentielles listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation :

• Caractéristiques principales du bien ou service
• Prix total incluant taxes et frais
• Identité complète du professionnel (nom, adresse, téléphone, email)
• Délais et modalités de livraison
• Existence et modalités du droit de rétractation
• Garanties légales et commerciales éventuelles
• Possibilité de recourir à un médiateur

Les risques : l’omission ou la présentation incomplète de ces informations peut entraîner des sanctions administratives, un allongement des délais de rétractation à 12 mois au lieu de 14 jours si l’information concernant ce délai n’a pas été apportée, voire des sanctions pénales et la nullité du contrat.

A noter : si votre client est un professionnel, les règles propres au droit de la consommation ne s’appliquent pas. En revanche, vous devez tout de même communiquer à ce professionnel, préalablement à la conclusion du contrat, toute information dont vous disposez et qui pourrait influencer son achat.

2. Oublier la confirmation écrite des informations contractuelles

Après la commande, vous devez confirmer sur un support durable (email, PDF, courrier) toutes les informations précontractuelles obligatoires, au plus tard lors de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service.

Cette obligation, prévue à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, vise à s’assurer que le consommateur dispose bien de tous les éléments contractuels par écrit.

Le piège : beaucoup d’e-commerçants se contentent d’un simple accusé de réception de commande incomplet. C’est insuffisant et sanctionnable !

3. Négliger ou mal informer sur le droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter des contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf exceptions prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation (biens périssables, biens personnalisés, services entièrement exécutés avec accord du consommateur, etc.).

Vous devez informer clairement le client :

• de l’existence de ce droit ;
• des modalités précises d’exercice ;
• des exceptions éventuelles ;
• du formulaire de rétractation type.

Attention : le défaut d’information claire, précise et conforme sur le droit de rétractation peut entraîner l’allongement du délai à 12 mois, voire la nullité du contrat.

4. Commercialiser des produits interdits à la vente en ligne

Le web n’est pas un espace sans foi ni loi. Comme dans les boutiques physiques, certains produits sont strictement interdits à la vente :

• Produits stupéfiants et substances illicites
• Produits contrefaits ou violant des droits de propriété intellectuelle
• Produits incitant à la haine ou à la violence
• Billets de spectacles sans autorisation des organisateurs
• Médicaments (réservés aux pharmaciens agréés)
• Armes et munitions sans autorisation
• Produits dangereux non conformes aux normes de sécurité

Vérifiez scrupuleusement la légalité de vos produits avant de les mettre en vente.

5. Bâcler ses Conditions Générales de Vente (CGV)

L’erreur du copier-coller

C’est tentant de copier les CGV d’un concurrent pour gagner du temps. Grave erreur ! Rien ne vous garantit leur validité juridique. Sont-elles à jour ? Conformes ? Adaptées à votre activité ? Cette pratique peut même être qualifiée de parasitisme et vous exposer à des dommages-intérêts.

Les mentions obligatoires oubliées

Vos CGV doivent obligatoirement comporter dans un encadré les mentions sur les garanties légales :

• délai de 2 ans pour la garantie de conformité ;
• choix entre réparation et remplacement ;
• présomption de défaut pendant 24 mois ;
• information sur la garantie des vices cachés.

L’absence de ces mentions peut entraîner la nullité relative du contrat.

6. Négliger la conformité RGPD et la protection des données personnelles

Informations obligatoires manquantes

En collectant des données personnelles (commandes, newsletter, cookies), vous devez fournir une politique de confidentialité distincte et accessible mentionnant :

• votre identité et coordonnées du DPO ;
• les finalités du traitement et leur base légale ;
• la durée de conservation des données ;
• les droits des personnes (accès, rectification, effacement) ;
• les transferts hors UE éventuels ;
• les destinataires des données.

Le piège : noyer ces informations dans vos CGV ou utiliser des formules vagues. Cela ne suffit pas !

Défaut de sécurité

Vous devez prendre toutes précautions utiles pour sécuriser les données selon l’article 32 du RGPD. Les sanctions de la CNIL sont loin d’être symboliques et peuvent atteindre des montants considérables.

Vous pouvez suivre les guides de la CNIL pour sécuriser les données que vous traitez et être conforme au droit applicable : https://www.cnil.fr/fr/cybersecurite/securite-des-donnees 

7. Copier le site internet d’une autre entreprise

Certes, tous les web entrepreneurs s’inspirent de leurs concurrents, mais attention à ne pas franchir la ligne rouge.

Les éléments suivants sont protégés par des droits de Propriété intellectuelle :

• textes et contenus rédactionnels ;
• charte graphique et design ;
• vidéos et infographies ;
• images et photographies ;
• structure et arborescence du site.

Au-delà de la contrefaçon, tirer profit du savoir-faire d’un tiers peut être qualifié de parasitisme ou de concurrence déloyale. Les tribunaux n’hésitent pas à sanctionner lourdement ces pratiques !

8. Négliger la sécurisation des paiements et l’authentification forte

Depuis l’entrée en application de la directive DSP2, vous devez mettre en place une authentification forte pour les paiements électroniques, reposant sur au moins deux éléments :

• quelque chose que le client connaît (mot de passe, code PIN) ;
• quelque chose qu’il possède (téléphone, carte) ;
• quelque chose qu’il est (empreinte, reconnaissance faciale).

Cette authentification doit créer un lien dynamique entre l’opération, le montant et le bénéficiaire.

Les risques : un défaut de sécurisation peut entraîner la nullité du paiement, des amendes, et votre responsabilité en cas de fraude.

9. Oublier le « bandeau cookies » et les obligations d’information

N’oubliez pas d’informer les internautes de l’utilisation de cookies via un bandeau conforme. Vous devez :

• informer sur les finalités des cookies ;
• distinguer les cookies essentiels des autres ;
• recueillir le consentement pour les cookies non essentiels ;
• permettre le retrait facile du consentement ;
• proposer un paramétrage granulaire.

La CNIL n’hésite plus à sanctionner lourdement les sites non conformes, comme elle l’a déjà fait à de nombreuses reprises.

10. Ne pas respecter la réglementation e-commerce spécifique comme générale

Si vous êtes un comparateur

Vous devez fournir dans une rubrique spécifique directement accessible :

• critères de classement et leur définition ;
• relations contractuelles ou liens capitalistiques avec les référencés ;
• rémunérations reçues et leur effet sur le classement ;
• caractère exhaustif ou non des offres comparées ;
• méthode et périodicité d’actualisation.

Si vous êtes une marketplace

Vous devez mettre à disposition un espace permettant aux vendeurs de communiquer toutes les informations précontractuelles obligatoires aux consommateurs et informer clairement sur votre rôle d’intermédiaire.

A titre général

Au-delà des erreurs spécifiques, veillez également à respecter :

• l’affichage des mentions légales complètes sur votre site ;
• le processus de commande en 3 étapes clairement identifiées ;
• les délais de livraison réalistes et respectés ;
• la résiliation en 3 clics pour les abonnements ;
• les garanties de conformité pour les produits numériques ;
• les modalités de réclamation et de SAV.

En cas de non-respect, l’entrepreneur du web s’expose à des amendes administratives et au versement de dommages-intérêts.

En conclusion

Le respect scrupuleux de ces obligations est essentiel pour tout site de e-commerce. Les erreurs juridiques peuvent coûter très cher et compromettre la viabilité de votre projet.Vous avez commis une de ces erreurs ? Pas de panique, il est encore temps de vous mettre en conformité grâce aux solutions Infolawyers ! Notre pack Documents Juridiques vous permet de développer votre business en ligne sur des bases juridiques solides.