Pour un entrepreneur du web, bien maîtriser son risque contractuel est essentiel. La première chose à faire est d’encadrer ses relations professionnelles et de limiter sa responsabilité dans ses contrats BtoB. Comment ? Infolawyers a la solution.
Pourquoi limiter sa responsabilité dans un contrat BtoB ?
Il s’agit avant tout de protéger votre entreprise et de maîtriser vos risques juridiques.
Un client peut engager votre responsabilité professionnelle s’il considère que vous ne remplissez pas vos obligations. En pratique, sa démarche va consister à tenter d’obtenir des dommages et intérêts afin d’indemniser son préjudice. Pour votre entreprise, cela signifie :
- Des négociations et une gestion de litige auxquelles vous devez consacrer du temps et de l’énergie ;
- Des frais d’avocats et de justice ;
- Le versement de dommages et intérêts dont le montant peut être très élevé.
Il est donc essentiel d’anticiper cette possibilité en limitant contractuellement votre responsabilité.
Comment limiter sa responsabilité dans un contrat B2B ?
La solution pour réduire facilement vos risques ? Ajouter une clause de limitation de responsabilité dans vos contrats B2B.
Qu’est-ce qu’une clause de limitation de responsabilité ?
Une clause de limitation de responsabilité permet de limiter ou de réduire les conséquences en cas de dommages causés à votre cocontractant dans le cadre de l’exécution de votre contrat.
Une telle disposition contractuelle vous permet, tout d’abord, de définir les dommages indirects. Seuls les dommages directs peuvent, en effet, être indemnisés.
Elle vous permet ensuite de fixer un montant maximum pour l’indemnisation des dommages causés par votre faute dans le cadre du contrat. Il est, par exemple, courant de plafonner ce montant au prix payé par le client. On parle aussi de clause limitative de réparation.
Enfin, cette clause vous permet d’énumérer les situations dans lesquelles vous ne pourrez pas être considéré comme responsable. On parle alors d’exonérations de responsabilité. Dans ce cas, aucune indemnisation n’est possible.
Comment rédiger une clause limitative de responsabilité ?
Limiter sa responsabilité contractuelle impose quelques précautions.
Premièrement, en vertu de l’article 1170 du Code civil, cette limitation ne doit pas remettre en question votre obligation essentielle. Elle portera donc de préférence sur vos obligations accessoires. De la même façon, la jurisprudence impose un montant d’indemnisation minimum dans votre clause limitative de responsabilité. En effet, une somme dérisoire aurait aussi pour conséquence de vider votre contrat de sa substance.
Une autre précaution vient de l’article 1171 du Code civil. Celui dispose que “dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation”. Prenez notamment garde à la clause de limitation de responsabilité de vos conditions générales de vente. Celle-ci ne doit pas créer un déséquilibre entre vos responsabilités et celles de vos clients.
Par ailleurs, votre cocontractant professionnel ne doit pas s’opposer à votre clause limitative de responsabilité. Son consentement express n’est toutefois pas exigé.
Enfin, la loi prévoit l’interdiction de clauses limitatives de responsabilité dans certains contrats. C’est, par exemple, le cas pour les contrats conclus avec les consommateurs (R 212-1 du Code de la consommation), les contrats de travail ou encore les contrats de dépôts hôteliers. Une telle clause serait alors considérée comme abusive.
Bon à savoir : la clause pénale pour limiter sa responsabilité
Vous pouvez également aménager la responsabilité contractuelle de votre entreprise en insérant une clause pénale dans vos contrats B2B. Celle-ci fixe à l’avance le montant des dommages et intérêts à verser en cas d’inexécution du contrat. Dans les faits, le montant prévu est souvent très élevé. La clause pénale vise à inciter le débiteur à exécuter ses engagements. Elle est donc formulée dans l’intérêt du créancier.
Limiter sa responsabilité dans un contrat B2B : dans quels cas cela ne fonctionne pas ?
La clause limitative de responsabilité fonctionne uniquement en cas de faute simple et de négligence. Impossible donc d’invoquer cette disposition en cas :
- De faute lourde, c’est-à-dire d’une gravité exceptionnelle ;
- De votre mauvaise foi lors de l’exécution du contrat ;
- D’une faute intentionnelle (dol) ;
- D’une infraction pénale ;
- D’un dommage corporel.
Limiter sa responsabilité dans ses contrats BtoB est indispensable. Ces clauses sont toutefois délicates à rédiger et nécessitent l’intervention d’un avocat expérimenté.
Chez Infolawyers, nous savons qu’il est parfois difficile pour les entrepreneurs d’accéder à des contrats de qualité leur permettant de vendre leur prestation sans risque, de se protéger en cas de conflits et de sécuriser leur entreprise. Parce qu’un juridique carré est un gain de temps, de sérénité et d’argent à court et long terme pour votre entreprise.
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